Intervention de Charles de Courson

Merci de cette précision, mais elle en entraîne une seconde, madame la ministre. Nous avons rencontré ce problème à plusieurs reprises. Dans le cas d'une entreprise multi-établissements, la valeur ajoutée est calculée au niveau de l'entreprise. Prenons le cas où il y a deux implantations, A et B, et où le plafond de 3 % est dépassé parce que c'est dans le secteur A que l'intercommunalité a augmenté le taux de la CLA. Pouvez-vous m'assurer que seules les collectivités à l'origine du dépassement du taux plafond seront sanctionnées, et pas celles du secteur B ?