Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas adopté ces sous-amendements. Elle a choisi une rédaction consistant à consolider les chiffres d'affaires au titre de l'intégration des filiales dans l'ensemble de la société dès lors que celles-ci sont détenues à plus de 95 %. C'est une définition retenue au titre de l'impôt sur les sociétés. Il nous est apparu que c'était l'approche la plus solide.

Monsieur de Courson, la consolidation que vous proposez dans votre sous-amendement consolide la société-mère, mais non les filiales. Tel qu'est rédigé votre sous-amendement, les filiales resteraient appréciées en fonction d'un chiffre d'affaires autonome. Il nous semble que l'intégration fiscale donne une bonne approche. C'est celle qu'a retenue la commission.