Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendements N° 399 à 399A à l'amendement N° 45A (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2010

Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux :

« 15 % »,

le taux :

« 18 % ».

II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé Sommaire :

La Cotisation locale d'activité est assise sur les immobilisations industrielles après abattement de leur valeur. Le projet propose un abattement général de 15%.

La taxe professionnelle était un impôt dépassé et pénalisant notamment pour l'industrie.

Le présent amendement entend donc renforcer l'abattement sur les immobilisations industrielles en proposant qu'il soit porté à 18% au lieu de 15%.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion