Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Depuis déjà plusieurs années, nous avions relevé cette anomalie fiscale, qui faisait que les sociétés foncières n'étaient point assujetties à la taxe professionnelle. Cette anomalie est réparée.
