Intervention de Christine Lagarde

Monsieur le rapporteur général, je souhaite revenir sur les deux points que vous avez évoqués.

Tout d'abord, il me paraît effectivement légitime que la date d'entrée en vigueur soit fixée non au 1er janvier 2010, mais par exemple au 22 octobre 2009, date à laquelle ce dispositif anti-abus est proposé et examiné, devenant ainsi public.

Vous avez en outre évoqué le risque d'une succession d'opérations « d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise ». En vous répondant, je réponds également à l'objection de MM. Cahuzac, de Courson et Piron.

Mon sous-amendement fait très précisément référence aux hypothèses d'organisation de l'optimisation. Il ne s'agit pas, par exemple, de céder une filiale pour réorganiser le groupe par une opération patrimoniale. Le sous-amendement mentionne ainsi la situation où « l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante, apporteuse ou scindée ». En d'autres termes, l'apport, la cession ou la scission ne peut concerner qu'une entité détenue à plus de 50 %. Voilà justement pourquoi le dispositif est anti-abus ; il ne s'appliquera pas dans l'hypothèse où le groupe serait réorganisé par une opération patrimoniale, la vente d'une filiale à un concurrent ou à un sous-traitant, par exemple.

Le véritable risque réside dans l'hypothèse que vous avez évoquée à juste titre, monsieur le rapporteur général : celle d'une succession d'opérations permettant de demeurer en deçà du seuil de 20 %. Nous allons y travailler, afin de nous prémunir de ce risque de réductions en cascade du montant de la contribution en deçà de 20 % par l'intermédiaire d'opérations de cession. J'ajoute toutefois qu'en dernier ressort, et en tout état de cause, le mécanisme de l'abus de droit, que vous connaissez et maîtrisez tous fort bien, permettra de rattraper des opérations réalisées à titre purement fiscal et aux fins d'optimisation.