Sous-Amendements N° 591 à 591A rectifiés à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - Substituer aux alinéas 46 à 53 les dix alinéas suivants :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 150 000 euros et 500 000 euros, le taux est égal à :
« 0,5 % X (montant du chiffre d'affaires - 150 000 euros) / 350 000 euros ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 1 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0,5 % + 0,1 % X (montant du chiffre d'affaires - 400 000 euros) / 500 000 euros ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 000 000 euros et 4 000 000 euros, le taux est égal à :
« 0,6 % + 0,4 % X (montant du chiffre d'affaires - 1 000 000 euros) / 300 000 euros ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 4 000 000 euros et 7 500 000 euros, le taux est égal à :
« 1 % + 0,2 % X (montant du chiffre d'affaires - 4 000 000 euros) / 3 500 000 euros ;
« Les taux mentionnés aux a, b, c, et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 500 000 euros, à 1,5 %.
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre plus progressif la cotisation complémentaire.
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