Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour une fois, j'émets un avis défavorable au sous-amendement du Gouvernement.
La commission des finances a en effet adopté une position équilibrée. Le sous-amendement de M. de Courson propose de supprimer le taux de 80 %, quel que soit le chiffre d'affaires ; celui du Gouvernement propose de le maintenir, quel que soit le chiffre d'affaires. Il semble que le problème se pose essentiellement pour les petites entreprises. D'où la solution équilibrée que nous avons adoptée, en ne retenant le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions.
