Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur de Courson, votre sous-amendement est satisfait dans la rédaction de l'amendement de la commission des finances.Les abattements facultatifs votés à l'initiative de collectivités locales et non compensés continuent de s'exercer, y compris sur la cotisation complémentaire.
