Intervention de Jean-Claude Sandrier

La cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée doit remplacer en partie la suppression de la taxe professionnelle pour améliorer la prise en compte des facultés contributives des entreprises assujetties. La réforme semble avoir aussi pour objectif de moderniser l'impôt local en le dotant d'une assiette large taxée modérément et, surtout, de manière progressive en aménageant un barème composé de quatre tranches.

Dans ce contexte, le plafonnement à 80 % du chiffre d'affaires du montant de la valeur ajoutée utilisée comme assiette d'imposition pour la cotisation complémentaire et cela pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions n'apparaît pas justifié. En effet, cette disposition aura pour conséquence une baisse du rendement de l'impôt et cet avantage ne paraît pas légitime au regard des besoins de financement des collectivités locales et des pertes de recettes qu'elles vont subir avec votre réforme. Nous proposons donc de supprimer cet abattement.