Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas adopté cet amendement pour une raison simple, monsieur Muzeau.

Si pour des entreprises dont le coeur d'activité n'est pas financier, par exemple les fabricants d'automobiles, les produits financiers issus des placements de trésorerie étaient intégrés dans le calcul de la valeur ajoutée, il faudrait soustraire les intérêts de leurs dettes. Or, croyez-moi, pour l'immense majorité des entreprises, les intérêts liés aux dettes excèdent largement les produits de leurs placements.

En revanche, vous avez tout à fait raison pour les banques et les assurances pour lesquelles la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique, d'ailleurs précisée au début de l'article 2.

Il faut savoir qu'il y a une vingtaine d'années, la taxe professionnelle n'était absolument pas liée à la valeur ajoutée. Avec l'introduction du plafonnement à la valeur ajoutée en 1989 puis avec l'instauration d'un plancher – la cotisation minimale – la taxe professionnelle est devenue fonction, pour moitié, de la valeur ajoutée, désormais élément clef de son calcul. Les demandes de précision sur sa définition se sont alors multipliées et le Conseil d'État a été envahi de contentieux et de recours liés à cette question.

Les résultats de cette jurisprudence ont été intégrés dans la définition de la valeur ajoutée établie à l'article 2. Pour les entreprises dont l'activité n'est pas financière, les produits financiers ne sont pas intégrés au calcul de la valeur ajoutée et les intérêts des dettes ne sont pas soustraits ; pour les établissements bancaires ou les compagnies d'assurance, la valeur ajoutée fait l'objet d'une définition spécifique.

(Le sous-amendement n° 680 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)