Intervention de Charles de Courson

Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée.

Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit explicitement viser uniquement les éléments de source française de la valeur ajoutée, en excluant tout ce qui est rattaché aux succursales étrangères.

Il convient de distinguer les flux, c'est-à-dire les opérations et les transactions entre l'entreprise française et l'entreprise étrangère, ainsi que le rattachement des revenus réalisés à l'étranger.

Il faut donc que tous les produits et charges rattachables à un établissement situé hors de France soient exclus du calcul de la valeur ajoutée, car ils ne se rapportent pas à une transaction spécifique en France.

Le sous-amendement propose de retenir un principe d'allocation territoriale similaire à l'approche de la territorialité définie par l'article 209 du code général des impôts en matière d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.

J'ai cru comprendre que vous nous aviez donné satisfaction sur ce point, madame la ministre.