Sous-Amendements N° 624 à 624A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 20 octobre 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« Les taux de la cotisation complémentaire sont, chaque année à compter de 2011 et jusqu'en 2015, relevés d'un cinquième de la différence entre le taux applicable l'année précédente et 1,5 % afin que les différents taux convergent, en cinq ans, vers un taux unique de 1,5 %. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il est proposé de mettre en place, progressivement sur 5 ans, un taux unique d'imposition à la valeur ajoutée produite par l'entreprise, sans distinction de niveau de chiffre d'affaires.
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