Intervention de Charles de Courson

Premier argument : en l'état des alinéas 45 à 53, le risque est grand que le texte gouvernemental soit annulé par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d'égalité. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe SRC.) En effet, nous l'avons répété en commission des finances, avec le texte du Gouvernement, des entreprises semblables dégageant des valeurs ajoutées identiques seront soumises à des taux différents.

Le projet de loi propose de fixer un taux à 0% en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires, et il prévoit une progression en trois tranches : de 0 à 0,5% jusqu'à 3 millions ; de 0,5 à 1,4% entre 3 et 10 millions et de 1,4 à 1,5% entre 10 et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Résultat : avec la même valeur ajoutée mais deux chiffres d'affaires très différents, deux entreprises se verront appliquer le même taux. Le rapport entre la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires peut pourtant être extrêmement différent d'une entreprise à l'autre.

L'opposition se fera un plaisir de souligner devant le Conseil constitutionnel que le principe d'égalité est violé, puisque, avec une même valeur ajoutée, deux entreprises ne paient pas le même montant.

Notre sous-amendement propose une solution plus subtile. Nous partons d'une première tranche identique à celle choisie par le Gouvernement : jusqu'à 500 000 euros de chiffres d'affaires, le taux de 0% s'applique. En revanche, les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 500 000 euros et 2 millions d'euros sont soumises à un taux qui s'échelonne entre 0 et 1,5%. L'argument de la rupture d'égalité tombe.

Deuxième argument : le texte du Gouvernement encourage les entreprises à externaliser.