Sous-Amendements N° 508 à 508A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - À l'alinéa 34, substituer à la dernière occurrence du nombre :
« 1,012 »,
le nombre :
« 1,0 ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'instauration de la Cotisation Locale d'activité assise sur les valeurs locatives foncières des établissements oblige à une revalorisation de ces dernières.
Néanmoins, il ne semble pas opportun d'augmenter de 1,2 % l'ensemble des autres propriétés bâties.
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