Sous-Amendements N° 398 à 398A à l'amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
I. - A l'alinéa 39, après le mot :
« d'affaires »,
insérer les mots :
« provenant d'opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, réalisées dans des entreprises exploitées en France, ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de fixer clairement les règles de territorialité applicables.
Si la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts le prévoit pour la cotisation locale d'activité en indiquant qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire.
Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisation complémentaire est le chiffre d'affaires correspondant à une activité exercée en France.
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