Intervention de Christine Lagarde

C'est un avis défavorable, bien sûr, et je voudrais inviter les auteurs au retrait de leurs sous-amendements, au bénéfice de mes explications.

La raison pour laquelle nous souhaitons faire entrer cette activité dans le champ de la contribution économique territoriale, c'est que c'est une véritable activité économique. La proposition est libellée de telle façon qu'elle ne s'applique qu'au-delà de 100 000 euros de recettes, d'une part, et qu'elle ne s'applique pas aux locaux d'habitation, d'autre part. Ne sont donc visés que des locaux à usage commercial utilisés pour une activité de location professionnelle dont les recettes dépassent un certain seuil.

Cette proposition nous paraît assez légitime d'autant que son entrée en vigueur est prévue de manière progressive sur une période de dix ans pour tenir compte du fait que certaines sociétés, notamment de très grosses sociétés, échappaient au champ d'application de la TP.