Intervention de Jean-Pierre Balligand

Je vais essayer de faire court et simple. Le sous-amendement Laffineur rapporte 1,4 milliard d'euros. Parallèlement, en ce qui concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie, il avait été prévu, à l'article 3, de ramener la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 – ce qui faisait passer le montant de cette taxe de 1,3 milliard d'euros à 1,2 milliard d'euros. Il était prévu d'affecter cette ressource nouvelle au financement des CCI – ce financement devant, à défaut, être assuré sur fonds de dotation d'État. Je vous rappelle que cela se serait fait sur la base des anciens équipements et biens mobiliers, ce qui est assez surréaliste dans la mesure où, dans le même temps, on fait disparaître la base.

Il n'y a donc aucune cotisation supplémentaire. Au contraire, la résolution du problème s'accompagne d'un gain de 0,2 milliard d'euros. Que s'est-il passé pour qu'une proposition intelligente, déposée par la majorité sur la base d'un travail sérieux, ne soit plus d'actualité ? En fait, Mme Parisot, à qui l'on a promis, dès le départ, un gâteau de 8 milliards d'euros, s'est mis en tête d'avoir aussi la cerise sur le gâteau.