Intervention de Jean-Pierre Balligand

Compte tenu du caractère très technique du sous-amendement, il vaut mieux que nous nous mettions d'accord. Je rappelle que le président du groupe UMP a demandé ce matin une longue suspension de séance pour effectuer une coordination, ce qui a permis de prendre des décisions importantes.

Le groupe SRC reprend le sous-amendement n° 737 , qui vise à décliner la proposition de M. Carrez. Chacun s'accorde sur la nécessité de prendre en compte la territorialisation et s'interroge sur l'assiette de la taxation. C'est bien le coeur du problème. Si l'on territorialise sans imposer les PME-PMI dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros, le produit de l'impôt sera, sinon nul, du moins infime.