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Intervention de Jean-Claude Sandrier

Réunion du 22 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Sandrier :

La fixation du plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale en pourcentage de la valeur ajoutée est un modèle de lobbying efficace et victorieux de la part du MEDEF, nous venons de le constater. L'arbitrage entre les taux de 3 % et 3,5 %, taux plafond qui s'appliquait jusqu'à présent à la taxe professionnelle, a été un peu long à rendre tant il est vrai que l'exigence était importante, mais il est clair que vous ne refusez absolument rien au patronat.

Le MEDEF n'a d'ailleurs jamais caché que son objectif ultime était la disparition totale de la contribution locale due par les entreprises. Le prix, c'est une alimentation sans fin des dividendes et de la spéculation, la fuite en avant dans une concurrence de plus en plus meurtrière et des coups portés à l'économie, notamment à l'économie locale.

L'argument avancé relève de la logique du moins-disant fiscal, qui est la règle dans l'Union européenne au nom du dogme de la concurrence. La taxe professionnelle et maintenant la contribution économique territoriale sont présentées par le MEDEF comme des handicaps majeurs dans la compétition internationale – il vaudrait mieux parler de guerre économique d'ailleurs.

Le cadeau somptuaire fait au patronat avec cette réforme sera de 5,8 milliards par an en rythme de croisière d'après le rapporteur général et non de 4,8 milliards, comme vous l'avez annoncé, madame la ministre. Ce montant ne sera pas compensé par des impôts payés par les entreprises et donc la charge basculera largement sur les ménages.

Dans ce contexte, il revient à la représentation nationale de préserver l'intérêt général et de défendre la justice fiscale. C'est pourquoi nous proposons de relever à 4 % le plafonnement de la contribution économique territoriale.

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