Intervention de Christine Lagarde

Mesdames, messieurs les députés, je vais donner l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 737 , qui a été repris par M. Balligand, ainsi que sur les autres sous-amendements en discussion.

Il s'agit, ici, de comparer deux barèmes. Celui qui est proposé dans le projet du Gouvernement prévoit des pentes successives. À ce propos, monsieur Balligand, je tiens à préciser, par honnêteté intellectuelle, qu'il n'est pas juste de prétendre qu'avec notre dispositif, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions seraient imposées sur la valeur ajoutée. En effet, le taux est progressif. Ainsi, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 et 50 millions paieront 1,4 % et celles qui se situent au niveau inférieur paieront entre 0,5 % et 1,4 %. Il y a donc bien une progressivité. Le dispositif que nous proposons n'exonérerait de la contribution à la valeur ajoutée que les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros.

Celui qui est proposé dans le sous-amendement n° 737 est un peu différent, puisqu'il fixerait un seuil beaucoup plus bas, sans prévoir une progressivité liée à la taille des entreprises. La cotisation s'appliquerait ainsi plein pot à toutes les entreprises situées au-dessus de ce seuil. Ce faisant, et c'est mon argument principal, votre dispositif créerait un préjudice pour 100 000 petites et moyennes entreprises, qui seraient perdantes.