Sous-Amendements N° 334 à 334A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après les mots :
« inférieur à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 138 :
« 1 000 000 €, est réduite à zéro lorsqu'elle est inférieure ou égale à 500 €, et diminuée de 500 € lorsqu'elle est supérieure à 500 €. »
Exposé Sommaire :
La mise en place d'un abattement de 1 000 euros sur la cotisation complémentaire due par les entreprises disposant de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires conduit à exonérer quasiment l'ensemble de ces entreprises, compte tenu du barème proposé par ailleurs.
Il est donc proposé de limiter cet abattement à 500 euros et de n'ouvrir son droit qu'aux entreprises disposant de plus de 1 million de chiffre d'affaires.
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