Séance en hémicycle du 22 octobre 2010 à 15h00
Sommaire
- Projet de loi de finances pour 2011 (voir le dossier)
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 13.
La parole est à M. Michel Diefenbacher.
Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues nous abordons le sujet délicat de la fiscalité de la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Un consensus sur la nécessité de réguler ce marché existe dans cette assemblée. Pourquoi le réguler ? Parce qu'il connaît une véritable explosion de la production depuis quelques mois, qui n'est pas saine dans la mesure où elle ne résulte pas de la création d'une filière industrielle mais du caractère extrêmement attractif des avantages tarifaires et fiscaux attachés à ce type d'investissement.
En clair, nous sommes en présence de comportements spéculatifs. Cela ne veut pas dire que tous ceux qui investissent dans la filière sont des spéculateurs, mais il existe de phénomènes spéculatifs.
Ces phénomènes coûtent cher au budget de l'État – 800 millions d'euros pour les seuls panneaux solaires en 2009 – et aux consommateurs eux-mêmes car le surcoût attaché aux énergies renouvelables, répercuté sur les abonnés d'Électricité de France, représente actuellement près de 5 % de leur facture et ce taux risque de monter très rapidement à 10 %, voire plus, si nous n'y prenons garde.
Cette évolution coûte également cher à la filière industrielle française. D'ici un à deux ans, l'Europe produira les panneaux de la nouvelle génération, moins polluants à la construction, plus performants en matière de production et plus facilement recyclable après utilisation. Si nous n'y prenons garde, le marché européen aura été saturé par des produits d'origine chinoise, peu performants, difficile à recycler et à la durée de vie incertaine.
Il faut donc réguler, mais les mesures de régulation sont difficiles à évaluer.
Pour la métropole, le Gouvernement propose de réduire de moitié le crédit d'impôt, une mesure incontestablement sévère mais supportable, qui n'empêchera pas l'investissement de rester attractif. Par ce moyen, nous réussirons à assainir et moraliser le marché.
Outre-mer, le sujet est beaucoup plus difficile. Le Gouvernement propose de supprimer la défiscalisation, décision radicale qui peut nous inquiéter dans la mesure où toutes ses conséquences ne sont pas précisément évaluées pour le moment.
Il faudrait réaliser un audit de la filière photovoltaïque afin de mesurer précisément les conséquences de la suppression éventuelle de la défiscalisation sur le secteur concerné. Il faudrait même élargir la réflexion et s'interroger sur l'incidence qu'a pu avoir la défiscalisation sur le photovoltaïque et sur les autres secteurs défiscalisés. Il semble qu'il y ait eu un transfert d'investissements qui n'est pas neutre.
À l'évidence, tout cela nécessiterait une réflexion plus approfondie que celle qui a pu être conduite jusqu'à présent.
Nous avons travaillé avec les élus d'outre-mer – quelle que soit leur sensibilité politique – dans un esprit très ouvert, très consensuel et avec l'unique préoccupation d'arriver à une solution efficace et acceptable. Nous partageons la même préoccupation : éviter que le remède ne soit pire que le mal.
Quelle que soit l'issue de nos débats, il faut qu'une porte soit ouverte et que nous puissions évaluer ensemble les conséquences précises des différentes hypothèses.
À la demande du président de la commission des finances et du rapporteur général, Michel Diefenbacher et moi-même avons mené un travail sur la contribution au service public de l'électricité qui nous a immanquablement conduits à réfléchir sur la situation de la filière photovoltaïque.
S'agissant des charges imputables aux missions de service public au sens de la loi de 2000 sur la modernisation et le service public de l'électricité, nos collègues pourront se référer au texte.
Que constatons-nous ? Le prix de rachat de l'électricité d'origine renouvelable – et particulièrement photovoltaïque – est de six à dix fois supérieur au prix du marché. Le coût de ces charges pour les fournisseurs leur est compensé via cette contribution au service public de l'électricité qui est payée – ne l'oublions jamais – par l'ensemble des consommateurs.
Alors que la compensation devait être intégrale, les producteurs supportent une charge nette injustifiée et dont la croissance devient insoutenable.
Il faut s'interroger posément sur les raisons de la bulle photovoltaïque, sans remettre en cause la production d'énergie photovoltaïque.
Les raisons en sont multiples et s'additionnent.
Les prix de rachat sont extraordinairement avantageux, garantis par contrat sur périodes de vingt ans.
Les panneaux solaires bénéficient de crédit d'impôts développement durable et représentent 800 millions d'euros des 2,6 milliards dépensés à ce titre en 2010.
En outre, les contribuables investissant dans la production d'électricité photovoltaïque en outre-mer bénéficient d'une réduction d'impôts sur le revenu égale à 50 % de leurs investissements.
La production d'électricité photovoltaïque bénéficie de la réduction d'ISF en cas d'investissement en capital dans les PME.
La floraison d'installations photovoltaïques a été accentuée par la maladresse de l'État, qui, en 2009, avait annoncé plusieurs mois à l'avance la réduction des tarifs d'achat début 2010.
Après avoir analysé les raisons de la bulle, il convient d'en examiner les conséquences et de les croiser en se posant les questions utiles.
L'objectif de production de 5 400 mégawatts d'électricité photovoltaïque en 2020, fixé dans la programmation pluriannuelle des investissements, sera atteint dès 2011.
Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous donniez, après avoir peut-être pris attache avec votre collègue du ministère de l'écologie, les statistiques d'évolution des demandes mensuelles d'installation durant l'année 2010.
Le coût de l'électricité photovoltaïque, sur la base des déclarations et des investissements réalisés en 2009, est-il supportable, au regard des tensions budgétaires de notre pays ? Les panneaux solaires contribuent au déficit du commerce extérieur à hauteur de 800 millions d'euros également. La charge de service public liée à l'obligation d'achat s'est envolée et pèse sur les comptes d'EDF, nous l'avons vu.
Constatant donc dans l'ensemble un système hors de contrôle, une accumulation des déficits à la fois pour EDF et notre commerce extérieur, une dépense fiscale élevée, nous pensons qu'il est souhaitable de réguler l'obligation d'achat d'électricité, de faire vivre le mécanisme de compensation en relevant sans tarder la contribution au niveau proposé par la Commission de régulation de l'énergie, et de poursuivre l'effort de recherche dans le domaine photovoltaïque.
L'immense marché mondial qui est en train de se créer nécessite non seulement d'encourager les PME innovantes de ce secteur mais encore d'y participer activement. Divers organismes s'y emploient déjà : l'Institut national de l'énergie solaire, le Commissariat aux énergies alternatives et l'Institut de recherche et de développement des énergies photovoltaïques pour des panneaux de deuxième génération, qui, nous le souhaitons, nous sortiront de la dépendance des fournitures chinoises.
Enfin, comme Michel Diefenbacher, je pense qu'il faut mener une réflexion particulière sur la situation dans l'outre-mer au regard de la capacité de stockage de l'énergie et du seuil au-delà duquel nous ne pourrions pas gérer le réseau.
Je tenais à intervenir sur cet article avant l'examen des amendements, parce qu'il faut que tout le monde comprenne.
Ceux qui nous regardent, nous écoutent et nous liront doivent savoir qu'il est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs du Gouvernement, qu'il s'agit de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable, pour les équipements de production électrique utilisant l'énergie radiative du soleil, autrement dit des panneaux solaires photovoltaïques.
Ce crédit d'impôt développement durable n'est pas une niche fiscale, un moyen d'échapper à l'impôt pour certains de nos concitoyens. En commission, le rapporteur général du budget avait dit un jour que l'on devrait plutôt utiliser le terme de subvention.
Oui, il s'agit d'une forme de subvention destinée à améliorer la capacité de la France à produire de l'électricité par énergies renouvelables.
Elle a bien marché : nos concitoyens ont développé des équipements solaires photovoltaïques sur les toitures existantes – je ne parle pas des autres, plus contestables –, et c'était bien le but.
Le comble est que vous invoquiez son succès pour justifier la réduction de moitié du crédit d'impôts. Le dispositif marche trop bien, dites-vous en quelque sorte.
Ce raisonnement m'étonne. C'est bien la première fois qu'on veut arrêter une mesure en raison de son succès. À l'inverse, il n'est pas question de revenir sur une mesure aux effets pour le moins contestés : la baisse de la TVA sur la restauration, qui coûte aussi quelque 2,6 milliards d'euros. Ça ne marche pas, mais on continue sans problème ! Là ça marche, on veut arrêter !
J'y vois un aveu sur la politique de développement durable.
Monsieur le président, j'ai constaté que les orateurs précédents ont dépassé les deux minutes imparties.
On ne veut pas continuer à développer la production d'électricité photovoltaïque dans notre pays. C'est particulièrement inquiétant et nous le contestons fermement.
Cela étant, y a-t-il des problèmes de bulle ? Oui, il y a eu une forme de surchauffe et de bulle. Mais, attention : des mesures brutales ou l'annonce de mesures peuvent accentuer ces phénomènes de bulle ou, a contrario, créer un krach qui ferait s'effondrer une filière.
Beaucoup d'entreprises se sont montées, beaucoup d'artisans travaillent, beaucoup de gens se sont lancés. On ne peut pas, du jour au lendemain, brutalement, casser cette dynamique en faveur des énergies renouvelables.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet article 13 nous place devant un dilemme.
Arrêter le photovoltaïque reviendrait à hypothéquer les préconisations du Grenelle de l'environnement et l'avenir d'une filière qui demande à s'organiser sur le territoire national et plus spécialement dans les outre-mer.
Le succès rencontré par l'utilisation de l'énergie radiative du soleil ne doit pas occulter les réalités ultramarines.
À cette tribune, je vous le dis : j'accepte la régulation pour mettre de l'ordre dans ce secteur, mais cet article 13 ne doit pas gommer cinq ans de recherches, d'investissements, d'efforts de promotion du savoir-faire français né – désolé de le souligner – dans les DOM.
En matière de photovoltaïque, les DOM sont de vrais laboratoires. Les concepts ultramarins de production, de distribution, de stockage – même si ce dernier est encore au stade de l'expérimentation à La Réunion – s'exportent dans d'autres pays : au Maroc, en Afrique du Sud, aux États-Unis. À titre d'exemple, le groupe Dijoux, un des spécialistes de l'utilisation de l'énergie solaire, détient 50 % d'une usine aux États-Unis. Le modèle insulaire réunionnais peut s'exporter dans toutes les îles du monde.
Tirer un trait sur le photovoltaïque ultramarin signifierait la fin des objectifs du Grenelle de l'environnement et de toutes les expériences engagées à ce titre, notamment l'énergie marine, l'abandon du projet GERRI, lancé grâce à un consensus politique et économique, et la remise en cause des propositions du conseil interministériel de l'outre-mer – CIOM.
Dès lors, je vous demande un traitement spécifique pour nos territoires et vous propose, pour ce faire, les actions suivantes : premièrement, la création de commissions régionales de régulation, de contrôle et d'évaluation concernant le photovoltaïque par région – elles pourraient être placées sous l'autorité des commissaires au développement économique endogène, qui ont été ou vont être désignés – ; deuxièmement, l'accord de l'agrément au premier euro ; troisièmement, une répartition du reste à réaliser pour atteindre l'objectif de « 30 % d'énergie fatale dans le réseau » sur trois ans, avec une défiscalisation dégressive, par exemple ; quatrièmement, le soutien de l'expérimentation production-stockage-distribution ; cinquièmement, un audit immédiat, comme l'a demandé M. Diefenbacher, sur ce qui se fait actuellement et sur toutes les questions que nous nous posons sur le maintien de cette filière.
Voilà quelques propositions qui pourraient nous aider, monsieur le ministre, mes chers collègues, à trouver une solution de consensus permettant de maintenir cette filière.
Ma position est beaucoup plus difficile que celle de mes collègues Michel Diefenbacher et Jean Launay, auxquels je rends un hommage appuyé, et même chaleureux, pour leur sens des responsabilités et leur souci du compromis. J'espère que, après ce débat, le Gouvernement saura trancher dans le bon sens, si je puis me permettre cette expression, pour préserver l'avenir de ces filières dans nos régions.
Autant je comprends le constat tel qu'il a été fait par M. Charpin et nos deux rapporteurs, autant la solution proposée à l'article 13 me gêne. Alors que faire ?
Je rappelle que nous sommes tenus par les objectifs assignés par la loi pour le développement de l'outre-mer, LODEOM, qui a été défendue par M. Jégo, présent dans cet hémicycle, par le CIOM – qui s'est tenu le 6 novembre 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy – et par le Grenelle de l'environnement qui nous demande d'être autonomes pour 50 % de la consommation énergétique dès 2020 et pour la totalité de celle-ci en 2030. Les dispositions figurant à l'article 13 sont contradictoires avec cet objectif.
Je reconnais la nécessité de mieux maîtriser les finances publiques et les dépenses fiscales et de combattre la fraude et la spéculation que j'ai également constatées. Mais, pour reprendre l'expression de M. Diefenbacher, le remède sera pire que le mal.
Je suis d'accord sur les propositions avancées par M. René-Paul Victoria ; ce sont des solutions transpartisanes auxquelles nous sommes parvenus après de longues discussions menées sous l'autorité de nos collègues Michel Diefenbacher et Jean Launay.
Nous devons étudier les moyens de sortir de la situation actuelle : nous proposons une période de transition de trois ans. Nous devons procéder à un audit de la file d'attente et voir comment faire un agrément au premier euro et « segmenter », si je puis utiliser ce terme, la filière en termes de puissance installée. Nous affirmons que celle-ci est rentable. Peut-être y a-t-il une dégressivité de la tarification à trouver.
J'étais plus frileux que vous sur la suppression totale de la défiscalisation et plus réservé sur la diminution à 25 % du crédit d'impôt pour les particuliers.
Bref, si nous sommes d'accord sur le constat, nous avons tout un ensemble de dispositions à explorer cet après-midi et un compromis à trouver. Nous pourrions décider un gel de six mois et remettre le sujet sur le chantier lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.
Le premier constat à faire, c'est la défaillance de la puissance publique dans les outre-mer et, partant, l'absence de stratégie de développement qui pousse les gouvernements successifs à prendre des dispositifs de défiscalisation conduisant l'initiative privée à suppléer les défaillances de l'État.
Celui-ci s'accommode aussi des défaillances du système bancaire, donc de l'impossibilité dans laquelle se trouvent les opérateurs économiques à se financer auprès de banques normales. Là encore, c'est la défiscalisation qui supplée.
Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est clairement indiqué que les dispositions de l'article 13 « s'inspirent des recommandations de la Commission de régulation de l'électricité ». Permettez-moi un point de méthode : les informations de la CRE provenant intégralement de la structure qu'elle contrôle, à savoir EDF, c'est à tout le moins avec circonspection qu'il faut prendre ses recommandations. Lorsque, en plus, EDF reconnaît – comme il l'a fait hier – qu'il n'est pas en mesure d'identifier les projets spéculatifs et qu'il instruit tous les dossiers de la même façon, nous voyons que la CRE travaille sur une file d'attente qui n'est pas forcément d'une fiabilité absolue.
Je pourrais citer d'autres éléments qui suscitent notre perplexité. En Guyane, par exemple, EDF estime à 2 mégawatts la puissance photovoltaïque raccordée au réseau alors qu'EDF Guyane l'estime à 4,5 mégawatts. L'écart entre les deux estimations est loin d'être négligeable.
Il n'y a aucune acrimonie dans mes propos, ni envers EDF, qui a une très belle histoire, même si son histoire est en train de virer de bord, ni envers la CRE.
Il y a une différence d'appréciation à l'intérieur du groupe GDR sur EDF !
Je maintiens que l'histoire d'EDF fut belle !
L'article 13 du projet de loi de finances heurte à la fois les principes, les engagements et les décisions de la France : il heurte les principes contenus dans les deux lois Grenelle, les engagements de Copenhague, notamment, la politique du « facteur 4 », et les décisions du CIOM de novembre 2009, notamment l'objectif d'autonomie énergétique totale en 2030 et la revalorisation du tarif d'achat des énergies propres dans les outre-mer.
N'oublions pas non plus qu'un certain nombre de dispositions ont été prises entre novembre 2009 et septembre 2010 : par exemple, l'obligation d'un permis de construire et d'une étude d'impact pour l'installation du photovoltaïque, l'établissement de critères stricts en matière d'intégré sur le bâti, la fixation d'un seuil de déconnexion pour les générateurs d'une puissance supérieure à 100 kilowattheures et, maintenant la baisse de 12 % des tarifs et la réduction de 50 % du crédit d'impôt, avec effet rétroactif, ce qui est assez inhabituel.
La conséquence majeure de toutes ces dispositions – et c'est ce qu'il faut retenir –, c'est que, les groupes électrogènes continuant à bénéficier d'une défiscalisation, ils seront de plus en plus attractifs. Autrement dit, vous incitez les Français à consommer des énergies fossiles plutôt que des énergies propres.
Je m'achemine vers ma conclusion, monsieur le président.
Sur le seuil de 30 % de la puissance active totale sur le réseau, nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.
Je terminerai en précisant les spécificités de la Guyane. Elle a commencé son équipement à peu près trois ans après les autres territoires et connaît un taux de croissance démographique de 3,7 %. L'énergie livrée a augmenté de 6,2 % entre l'année dernière et cette année et continuera à augmenter. La Guyane a connu une grosse sécheresse qui a provoqué une forte consommation d'énergies fossiles. Tous ces éléments montrent l'intérêt qu'il y a pour elle d'examiner de près le moyen de maintenir la production d'énergie photovoltaïque, qui lui procure actuellement 3 % de sa fourniture d'électricité.
Monsieur de Rugy, vous faites un bien mauvais procès au Gouvernement et à la majorité sur le développement durable. Ce matin, nous avons examiné la question des biocarburants. Nous avons un objectif à 5,75 % et nous nous dirigeons vers des biocarburants cellulosiques. À cela s'ajoutent la biomasse, le biogaz et le photovoltaïque.
Nous ne revenons pas sur les engagements qui ont été pris.
Rédacteur d'un rapport sur le photovoltaïque en 2009, j'ai fait partie de ceux qui ont mis en garde le Gouvernement et lui ont demandé de faire attention à ne pas suivre l'exemple de l'Espagne qui, après avoir produit 2 500 mégawatts en une seule année, a été obligée de tout arrêter car le poids financier était devenu insupportable.
Nous avons connu une première bulle, à la fin de l'année dernière, sur le tarif d'achat. Le Gouvernement a dû intervenir pour freiner le mouvement, sous peine de faire exploser la contribution au service public de l'électricité – CSPE.
Aujourd'hui, il propose de réduire le crédit d'impôt de 50 à 25 %. Il ne demande pas de tout arrêter. Les crédits d'impôt sur les pompes à chaleur et sur l'isolation ont également diminué.
Ce qui est un peu plus ennuyeux, c'est qu'une date a été fixée. Si on laisse courir jusqu'à la fin de l'année, on va de nouveau avoir une bulle, ce qui va obliger le Gouvernement à intervenir de manière plus contraignante qu'il n'a prévu de le faire maintenant.
Le président Patrick Ollier, le président Christian Jacob et moi-même avons déposé des amendements pour ajuster le dispositif, en gardant la date du devis, les versements d'acomptes, les accords de banque et les déclarations de travaux afin de permettre à ceux qui étaient de bonne foi avant le 28 septembre de réaliser leurs travaux en continuant à bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %.
Que faites-vous des PME qui se sont spécialisées dans le photovoltaïque?
Enfin, je souhaite qu'entre la commission des finances, le Gouvernement et nos collègues d'outre-mer, nous recherchions le meilleur équilibre possible, à la fois pour soutenir l'outre-mer en tenant compte de ses spécificités, qui, comme cela a été rappelé, sont bien réelles, et pour d'éviter là-bas comme en métropole les bulles spéculatives, qui sont mauvaises pour tout le monde : pour les budgets comme pour les entreprises.
Comme des amendements vont venir en discussion sur le stockage d'énergie, je précise que j'y suis favorable et que je soutiens toutes initiatives en ce sens. La France a une chance de développer de nouvelles filières dans ce secteur comme dans celui du photovoltaïque, ce qui est une raison de plus pour combattre les bulles.
En matière de stockage, l'outre-mer offre, comme cela a été souligné par M. René-Paul Victoria, un vrai laboratoire d'expérimentation, avec ses spécificités ultramarines, qu'il s'agisse des énergies marines ou du couplage des énergies renouvelables en général. Je soutiendrai ces expériences de stockage et les spécificités de l'outre-mer tout en insistant sur la nécessité de combattre ensemble les bulles et les explosions de budget. C'est ainsi que nous rendrons service aux énergies renouvelables.
Loin de nous la volonté de nier les difficultés. Mais la question est de savoir où nous allons. Or nous avons le sentiment qu'est menée une politique de gribouille.
On a peut-être ouvert les vannes de manière inconsidérée. Mais nous avons le sentiment que vous êtes en train de les fermer et que le photovoltaïque n'aura été, finalement, qu'une parenthèse. Je ne parle pas seulement de la diminution du crédit d'impôt, mais également de la baisse du prix de rachat et de la remise en cause de la CSPE.
J'apporterai quelques éléments dans le débat.
Premièrement, il me semble un peu tôt pour mesurer le véritable impact de ces mesures sur la filière. Il faut du temps pour que des entreprises se développent et montent en puissance, comme le prouve l'exemple allemand.
Notre voisin a investi beaucoup de temps et d'argent pour construire des filières dans le domaine des énergies renouvelables.
Ce n'est pas en trois ans qu'on peut obtenir des résultats analogues.
Deuxièmement, on ne peut construire la filière sans qu'il y ait également un marché. Les deux vont de pair. Si une politique volontariste est menée en la matière, elle passe évidemment par un certain nombre d'incitations.
Nous sommes inquiets de votre politique de stop-and-go qui, après avoir permis un certain nombre de succès, revient en arrière. Elle n'est pas de nature à permettre réellement le développement de ces filières dans les prochaines années.
Le crédit d'impôt développement durable est l'un de ces signaux qui induisent un changement de comportement des consommateurs. Il a démontré son efficacité en permettant, en 2009, à 1,3 million de ménages d'investir dans l'isolation de leur appartement ou l'installation d'équipements de chauffage plus écologiques, voire de petites installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à trois kilowatts-crête.
Vous nous proposez de réduire le crédit d'impôt pour le solaire de 50 %, en prétextant que les objectifs fixés par le Grenelle pour 2020 seraient, au rythme actuel de développement de l'énergie photovoltaïque, atteints dès 2013. Ce faisant, vous oubliez de dire que les 4 500 mégawatts de projets en stock – dont certains ne sont peut-être que virtuels – ne concernent que de gros projets. Rendre les particuliers qui bénéficient du crédit d'impôt développement durable responsables de ce qui est présenté comme un emballement particulièrement coûteux relève d'une forme de manipulation que nous devons dénoncer.
D'ailleurs, le Gouvernement n'avait-il pas indiqué que le photovoltaïque sur les petites installations favorise le changement de comportement des gens, coûte peu cher et crée beaucoup d'emplois ? Alors pourquoi pénaliser des foyers modestes, voire non imposables, et leur interdire de devenir producteurs d'électricité et de participer ainsi au grand mouvement de développement d'un réseau décentralisé de micro-production d'énergie renouvelable. Derrière cette baisse importante du crédit d'impôt développement durable pour le solaire se cache la volonté de limiter le poids des énergies renouvelables dans notre mix énergétique.
C'est l'affirmation d'une pensée unique qui fait du nucléaire la monotechnologie de référence.
Avec cette loi de finances, vous passez du verdissement de la fiscalité, dont le ministre de l'écologie se vantait il y a encore quelques mois, au rabotage des niches fiscales vertes, donnant ainsi raison à ceux qui, dans votre majorité, n'ont jamais cru au Grenelle de l'environnement, ne l'ont jamais défendu. Pour notre part, nous considérons que les défis environnementaux, en particulier le défi climatique, nécessitent la mise en oeuvre de mesures volontaristes reposant sur une autre logique que la logique financière et comptable. C'est pourquoi, compte tenu de l'efficacité démontrée du crédit d'impôt développement durable, en particulier pour les petites installations photovoltaïques, nous proposerons la suppression de l'article 13.
Avec le passage de 50 % à 25 % de ce crédit d'impôt, on est en pleine politique non pas de stop and go mais de go and stop. Le Gouvernement, parce qu'il a mal calibré, au départ, un crédit d'impôt, parce qu'il n'a pas fait l'effort de développer la filière de production, se trouve confronté à une bulle considérable, qui profite essentiellement à des importations qui viennent de loin. La bonne politique aurait évidemment été de commencer par subventionner la filière, puis de stimuler la demande une fois la cohérence des deux assurée. Après l'abandon de la taxe carbone et quand on voit les résultats quasiment inexistants des grands discours du Grenelle, l'arrêt complet du subventionnement donne vraiment le sentiment que votre politique se conforme à l'expression du Président de la République : « L'environnement, ça commence à bien faire. »
Quant à l'outre-mer, c'est un vrai sujet, dont mon collègue Victorin Lurel a parlé. Il faut régler ce problème des files d'attente.
On voit bien que ce crédit a donné lieu à des débordements. Par exemple, les filiales d'EDF ont fait des offres considérables pour bénéficier de ce crédit d'impôt. On a l'impression que l'entreprise se tient des deux côtés du dispositif. Le crédit d'impôt est pleinement justifié pour favoriser l'investissement chez des particuliers, mais il faut être extrêmement attentif et veiller à ce qu'il ne soit pas utilisé pour bénéficier d'une forte rentabilité, assurée en outre par la prévisibilité du tarif de rachat.
Casser les choses comme vous le proposez aujourd'hui…
…me paraît catastrophique.
Nous attendons donc vos propositions, monsieur le ministre, notamment sur l'outre-mer.
Comme d'autres collègues, je voudrais saluer l'action de MM. Diefenbacher et Launay. Je crois qu'ils ont fait un bon travail.
Il fallait effectivement dénoncer un certain nombre d'excès, mais il faut conserver les principes de base de notre action. Ils ont été définis au début de notre mandat, il faut les garder, du moins ne pas trop y déroger.
Je voudrais insister sur un point majeur, celui du lien entre l'agriculture et l'énergie.
Nos agriculteurs ont pris le dossier en main. Simplement, cela exige du temps, il faut l'avoir à l'esprit.
Puisque nous parlons de l'Allemagne, celle-ci est en train de devenir une grande nation agricole. Que s'y passe-t-il ? Les prix ne sont pas plus favorables pour les éleveurs, et les agriculteurs allemands ne sont pas meilleurs que nos agriculteurs. Simplement, aux côtés de la recette agricole, ils ont une recette énergétique qui agit comme un compensateur en période de crise, en particulier en période de crise de l'élevage.
Les Allemands sont donc en train de surmonter la crise, alors que nous éprouvons des difficultés.
L'idée de marcher, en agriculture, sur ses deux jambes était bonne. Sans doute le photovoltaïque doit-il y avoir sa part et peut-être serait-il imaginable qu'une réflexion spécifique s'engage dans le monde agricole, comme il s'en esquisse une à propos du photovoltaïque outre-mer.
Je termine en évoquant la méthanisation. Tout le monde en parle ! Il n'est pas une réunion, pas un comice où l'on n'en parle pas, mais il n'y a pas 10 exploitations branchées en France, alors qu'il y en a 5 000 en Allemagne. Pourquoi donc ? Il y a des obstacles réglementaires, que votre gouvernement – je vous en félicite, monsieur le ministre – est en train de lever. On y arrive donc.
Il faut maintenant définir le nouveau prix de reprise de l'énergie issue de la méthanisation. On nous avait promis cet été un prix encourageant, nous attendons.
Dans le domaine de la méthanisation, on ne peut pas parler d'excès et de bulle. On en est au tout début. Définissons donc un prix encourageant. Peut-être faudra-t-il, à l'avenir, évoluer sur cette question, mais, en tout état de cause, je suis convaincu qu'il ne faut pas manquer le lien entre l'énergie et l'agriculture. C'est l'une des spécificités de la France, c'est l'un des « plus » de notre pays.
Il y a une dizaine d'années, lors de l'examen de la transposition de la première directive européenne sur le marché de l'électricité, j'avais pu mesurer à quel point notre pays était en retard dans le domaine des énergies renouvelables.
Christophe Caresche a parlé de « politique de gribouille ». C'est le mot.
Mon collègue Le Fur vient de parler de l'agriculture, mais que font les chambres d'agriculture pour dynamiser cette politique, pour aider les projets ? On les freine ! On les bride ! On veut tout maîtriser !
Rien ne se fait donc. Aujourd'hui, peut-on traiter les territoires d'outre-mer comme la Lorraine ? Il me semble que le niveau d'ensoleillement n'est pas tout à fait le même. Le statut de ces territoires n'est pas non plus le même, d'ailleurs, que celui de la Lorraine. Politique de gribouille, donc.
S'agissant tout d'abord de l'éolien, Dieu merci – doit-on dire « Dieu merci » ? en tout cas, merci à quelqu'un ! (Sourires) –, on en est à la troisième génération d'investisseurs. Il y a longtemps que la première a fait sa pelote d'argent, sinon d'or. La troisième se débrouille donc, avec des pales qui se détachent, et un bruit qui commence à se faire sentir à cause de l'usure.
On en arrive au photovoltaïque. Le photovoltaïque dans le milieu rural, bonjour les dégâts ! Il y a toujours quelque part une administration pour dire que ce n'est pas ça, que ce n'est pas possible. Cependant, Mme Morano rêve de 300 hectares sur l'ex-base de Toul. Si l'on trouve une base française, on trouvera bien aussi une base de l'OTAN, une base américaine ou canadienne des années cinquante ou soixante. Pourquoi, d'ailleurs, ne pas remplacer la forêt landaise par du photovoltaïque ?
En matière d'agro-carburants, à peine l'encre des réponses aux appels à projets était-elle sèche, à peine les usines étaient-elles construites que l'on changeait déjà les règles…
…et que l'on cassait cette dynamique. Aujourd'hui, il faudrait des politiques lisibles, visibles et dans la durée, et non pas rêver de choses extraordinaires. Le premier dossier à régler, c'est celui du transport et du stockage de l'électricité.
La filière hydrogène existe. Là aussi, il y a des freins et,…
…même si on en parle beaucoup ici et ailleurs, il ne se passe rien sur le terrain.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l'amendement n° 422 .
Nous avons eu un débat général, après lequel ni le Gouvernement ni le rapporteur général ne nous ont répondu, mais j'espère bien qu'ils répondront sur nos amendements.
Pour compléter les propos qui viennent d'être tenus, on ne peut, d'un côté, prétendre vouloir développer les énergies renouvelables, les aider et, de l'autre, commencer par leur couper les vivres. Il faut être logique, tout de même, dans la vie.
Or M. Poignant essayait tout à l'heure de nous faire avaler ce raisonnement-là. Nous avons déjà eu un débat comparable sur l'éolien lors du Grenelle de l'environnement et vous étiez déjà à la manoeuvre. Vous avez cité M. Ollier, mais vous auriez mieux fait de vous en abstenir car on sait quelle est sa responsabilité en sa matière.
Le contexte est le suivant : vous avez étranglé l'éolien. Le développement de l'éolien en France va être étranglé, tout le monde le sait très bien. Maintenant, vous vous attaquez, avec cet article 13, au solaire. C'est clair et net.
M. Borloo, ministre – paraît-il – d'État, chargé – paraît-il – de l'écologie, doit être tellement occupé à essayer de trouver le chemin de Matignon qu'il a oublié de défendre cette question dans les arbitrages budgétaires interministériels, et il est aux abonnés absents. Mme Jouanno a également disparu ; il paraît qu'elle cherche le chemin du Sénat. Quant à Mme Létard, je ne sais pas où elle est passée ; elle est pourtant en charge des technologies vertes. On peut dire qu'elle ne les défend pas très bien.
Si vous êtes honnêtes et sincères, soit vous assumez vos positions pro-nucléaire et vous nous dites clairement ne pas vouloir des autres énergies, soit vous êtes pour le Grenelle de l'environnement et voulez le mettre en oeuvre, auquel cas vous devez, dans le même esprit, réunir les acteurs autour de la table et trouver les moyens d'éviter les bulles. Vous savez très bien par quoi cela passe : des mesures progressives, un cadre connu à l'avance, pour les années à venir, ce que cet article 13 ne permet absolument pas. Il est au contraire d'une rare brutalité. C'est pourquoi nous appelons à sa suppression.
Les arguments fulgurants de M. de Rugy nous inspirent. Nous vous demandons, monsieur le président, une suspension de séance de quinze minutes pour approfondir cette subtile réflexion.
Article 13
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 448 .
Monsieur le président, monsieur le ministre, je prie mes collègues de l'UMP, qui étaient sous la couette en cet après-midi un peu fraîche, de bien vouloir nous excuser d'être responsables de leur retour précipité dans l'hémicycle !
J'en reviens à l'article 13, qui a au moins le mérite de révéler clairement les intentions réelles du Président de la République et de sa majorité. En réduisant de moitié le crédit d'impôt en faveur de la filière photovoltaïque, le Gouvernement prouve ce qu'il en est de ses intentions réelles, d'une part, de raboter une niche fiscale et d'autre part, de mettre en application le Grenelle de l'environnement.
En ce qui concerne le Grenelle et, de façon générale, la transition vers une croissance durable et l'essor de l'économie verte, vous faites mentir avec cet article toutes vos belles intentions. Tous vos discours sur la croissance verte, toutes vos incantations pour changer de modèle économique en faveur d'un plus grand respect de l'environnement et des ressources naturelles sont tout simplement démasqués et apparaissent pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des effets d'annonce.
On peut se demander pourquoi il en est ainsi. Une hypothèse me semble tenir la route : aucun des bénéficiaires des avantages consentis jusqu'à présent n'appartient à la bande du Fouquet's, ce qui expliquerait certainement que vous ne pensiez pas nécessaire de garantir les avantages !
Je vous recommande un excellent livre, Le président des riches, de Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, qui a pour sous-titre : Enquête sur l'oligarchie dans la France de Nicolas Sarkozy. Je cite un passage de la page 37 de cet ouvrage extraordinaire et fort bien documenté : « Les faveurs fiscales de Nicolas Sarkozy ne sont donc pas seulement une manière de conforter la richesse économique des plus riches. Elle signifie l'importance accordée aux dynasties familiales fortunées qui inscrivent l'excellence sociale dans le temps long de la lignée et qui accaparent les privilèges sur plusieurs générations, permettant ainsi à la classe dominante de se reproduire au sein de la même confrérie des grandes familles. »
Je vais conclure, monsieur le président.
S'agissant précisément de cette oligarchie, le rapporteur général parlait hier de Mme Dupont de M. Durand. Eh bien, au Fouquet's, il n'y avait ni Mme Dupont ni M. Durand…
…qui, pourtant, l'un et l'autre, sont intéressés par le photovoltaïque.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur ces trois amendements.
La commission n'a pas adopté ces amendements de suppression. En effet, la production d'énergie photovoltaïque est un dispositif qui se développe aujourd'hui à très grande vitesse, ce dont nous devons d'ailleurs nous féliciter. Toutefois, le Grenelle de l'environnement a fixé, à l'horizon 2020, des objectifs clairs de raccordement portant sur 5 400 mégawatts. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Les chiffres sont tout à fait précis : en métropole, 3 422 mégawatts sont raccordés et 3 000 sont en attente de raccordement ; en outre-mer, 106 mégawatts sont d'ores et déjà raccordés et 560 sont en attente. Autrement dit, à la fin du premier semestre 2011, la quasi-totalité des objectifs de raccordement, donc de part de production d'électricité sous forme de photovoltaïque prévue à l'horizon 2020, sera atteinte. La percée de cette forme d'énergie renouvelable est spectaculaire et est bien supérieure à tous les dispositifs de développement d'énergie renouvelable, que nous avions d'ailleurs soutenus, mis en place entre 1997 et 2002. Nous devons donc saluer l'action du Gouvernement en la matière.
M. de Rugy considérant systématiquement comme nulle et non avenue l'action du Gouvernement,…
Je me permets gentiment de lui rappeler ces quelques données objectives !
Je présenterai en deux mots cet article 13 pour la bonne compréhension des débats qui vont suivre. Quelle difficulté rencontrons-nous aujourd'hui ? Nous disposons de deux types d'incitations fiscales pour développer cette énergie. Il existe, par ailleurs, une intervention en aval : le prix de rachat par EDF de l'électricité produite sous forme photovoltaïque. Les deux types d'interventions fiscales portent, pour l'ensemble du territoire, sur des aides aux particuliers ; c'est l'article 200 quater du code des impôts relatif à l'économie d'énergie ou au développement des énergies durables dans le logement. Il s'applique en métropole et en outre-mer. Un dispositif d'investissement industriel, plus spécifique à l'outre-mer, existe depuis un certain nombre d'années. Nous avons toujours essayé de le conforter. Il s'agit de l'article 199 undecies B, qui favorise les investissements dans l'outre-mer.
Ces différentes incitations fiscales se révèlent extrêmement efficaces. J'évoquerai, à ce titre, plus particulièrement l'article 200 quater du code général des impôts, lequel prévoit une subvention à 50 % des panneaux photovoltaïques.
Ce taux de subvention a rencontré un très grand succès. Permettez-moi de vous dire au passage, monsieur le ministre, que la commission des finances alerte en la matière le Gouvernement depuis deux ans, car les réalisations ont dépassé d'un facteur dix les prévisions du ministère. À telle enseigne que si nous n'agissons pas cette année, nous atteindrons, de par le simple achat de panneaux photovoltaïques, un coût fiscal de près de 900 millions d'euros, donc six fois supérieur à la prévision qui était de l'ordre de 130 millions d'euros. Un triple problème se pose à nous du fait de l'accélération considérable des demandes de branchement, d'une dépense fiscale non maîtrisée et surtout du développement de la filière dans notre pays. En effet, notre pays importe 90 % de panneaux photovoltaïques de Chine et subventionne, par conséquent, les emplois dans ce pays.
Comme l'a très bien expliqué Michel Diefenbacher, il y a un instant, nous devons faire preuve de vigilance. En effet, si l'Europe progresse en matière technologique, elle doit veiller à conserver son avance, car elle est en compétition avec la Chine. Nous sommes sur le point de produire des panneaux photovoltaïques, dits de deuxième ou de troisième génération, beaucoup plus efficaces. Mais si nous saturons le marché avec des produits chinois, il n'y aura aucune chance que cette filière, à laquelle vous tenez tant, monsieur de Rugy, voie le jour. C'est un raisonnement de bon sens ! J'espère qu'au-delà de vos positions générales, vous y serez sensible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut absolument refroidir le système.
Je dirai juste un mot de l'outre-mer. En outre-mer, le dispositif a bénéficié, et c'est une très bonne chose, des montages industriels, au titre de la défiscalisation industrielle. Nous craignons – j'ai eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises, notamment avec Victorin Lurel – que ce dispositif, essentiel en matière d'investissement industriel, soit quasi exclusivement réservé aux investissements photovoltaïques. Mettez-vous à la place d'un investisseur, qu'il soit en métropole ou en outre-mer, à qui l'on présente un dossier de défiscalisation et qui peut choisir entre un investissement risqué dans une entreprise, un investissement dans le logement social ou un investissement dans le photovoltaïque. Il optera évidemment pour le troisième investissement. En effet, il ne connaîtra pas le risque inhérent à l'investissement dans une entreprise qui peut toujours ne pas avoir de clients et mettre la clé sous la porte. En matière d'investissement dans le photovoltaïque, EDF rachète l'électricité d'origine photovoltaïque. Le risque sera également moindre que s'il contracte avec un bailleur social, même si ce dernier offre, en outre-mer, des garanties de sécurité, lesquelles ne sont peut-être pas aussi importantes que celles d'EDF. Le choix d'investissement se portera donc quasi exclusivement sur le photovoltaïque. C'est malheureusement ce que nous observons depuis quelques mois.
J'ajouterai, enfin, un dernier argument pour vous prouver qu'il faut rejeter ces trois amendements. L'électricité produite par le photovoltaïque est rachetée automatiquement par EDF à un prix garanti d'avance qui équivaut à environ six fois le prix de revient pour EDF. C'est d'ailleurs normal, parce que, si nous voulons développer les énergies renouvelables, nous devons accepter de faire un effort. Mais, là où les choses se compliquent, et je vous invite d'ailleurs à lire l'excellent rapport de nos collègues Jean Launay et Michel Diefenbacher, c'est que ce prix de rachat est compensé dans les comptes d'EDF par le biais de la contribution aux charges de service public d'électricité. Résultat : cette contribution s'envole et représente aujourd'hui plusieurs milliards d'euros dans les comptes d'EDF. Or ce sont les ménages qui la paieront ! J'ai fait le calcul suivant : au train où vont les choses, un ménage qui habite un 3 pièces verra sa facture d'électricité augmenter de 200 euros par an d'ici à cinq ou six ans. Donc, nous devons faire preuve d'une grande vigilance.
C'est pourquoi la raison nous commande de nous en tenir aux objectifs du Grenelle de l'environnement, texte adopté à l'unanimité et dont les objectifs ont été fixés. Il n'y a pas lieu de faire en un ou deux ans ce qui a été prévu pour 2020. Tel est l'objet de cet article 13 qu'il ne faut donc en aucun cas supprimer.
J'indique d'ores et déjà que l'Assemblée se prononcera par scrutin public sur les trois amendements identiques, n°s 283 , 422 et 448 .
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements.
Ces trois amendements visent à supprimer l'article 13. J'espère qu'ils seront rejetés, car ce sujet est d'importance, puisqu'il porte sur l'évolution du soutien de l'État à un dispositif qui a bénéficié d'avantages fiscaux.
Je tiens, premièrement, à préciser, en présence du président Cahuzac, qu'il s'est passé quelque chose dans l'hémicycle en son absence, que nous avons d'ailleurs tous regrettée.
Nous avons eu, au cours de ces quatre derniers jours, monsieur le président, des échanges intéressants qui ont permis d'éclairer la représentation nationale et, à travers elle, l'opinion, sur ce que sont une dépense fiscale et une subvention. Je le dis avec d'autant moins de malice, monsieur le président, que la commission était représentée et que vous êtes tellement engagé sur ces sujets que je veux m'appuyer sur vous pour répondre à M. de Rugy et à M. Muet. Ils contestent la proposition du Gouvernement de réduire le niveau de défiscalisation au motif que, puisque cela a permis de lancer ce dispositif, c'est une forme de subvention. Ils valident ainsi le fait que la réduction d'une niche fiscale est bien la réduction d'une dépense et que son traitement est d'égale valeur à celui de la subvention.
Plusieurs députés du groupe UMP. Très bien !
Ce sujet politique majeur nous a opposés pendant quatre jours. Monsieur de Rugy et monsieur Muet, vous validez, à travers vos positions politiques, le fait qu'une niche fiscale est une dépense de l'État par la voie fiscale et nécessite, dans un contexte général de réduction de nos déficits, d'être traitée comme la subvention. C'est un point de doctrine auquel vous avez fait tous deux références pour défendre vos propositions. Vous nous rejoignez donc, ce dont nous nous félicitons.
Il convient, deuxièmement, d'inscrire cet article dans la perspective générale de l'équilibre du budget. Nous sommes désormais d'accord sur le principe selon lequel une niche fiscale est une dépense de l'État par la voie fiscale. Ainsi, l'État fait un choix à un instant « T » de ne pas prélever sur une assiette fiscale telle ou telle ressource supplémentaire. Une dépense fiscale, à l'instar de la subvention, monsieur de Rugy, a pour rôle d'accompagner un dispositif dans un secteur économique ou de lancer une impulsion. Une fois le dispositif en place, l'État s'efface et le marché occupe l'espace. Or, là, le dispositif a évolué de façon très spectaculaire. Le Gouvernement se doit donc de proposer une réduction de la dépense fiscale, justifiant une moindre implication de sa part, non par souci d'économie, mais pour que l'évolution de ce marché soit équilibrée, pour éviter la surchauffe et revenir à un niveau raisonnable.
Le troisième élément concerne des sujets peut-être davantage ciblés sur l'outre-mer et qu'il sera sans doute plus pertinent d'aborder avec M. Lurel et Mme Taubira qui ont déposé des amendements sur la particularité ultramarine. Je tiens toutefois à m'appuyer sur ces points pour vous expliquer notre logique pure et pratique de la maîtrise globale de nos dépenses fiscales.
On ne peut pas continuer à alimenter une bulle, qui devient parfois spéculative et qui, sur le plan industriel, peut avoir des conséquences. L'État français n'est pas là pour favoriser la création d'emplois en Chine par ses choix fiscaux. Nous ne sommes pas là pour créer artificiellement un secteur d'activité économique qui est menacé d'être altéré régulièrement. Nous ne sommes pas là non plus pour proposer un eldorado qui n'en est pas un. Nous avons aussi des responsabilités vis-à-vis d'EDF et des fournisseurs d'électricité. Nous devons donc réfléchir au problème de façon globale.
Ce n'est pas une remise en cause du Grenelle, qui a eu le grand mérite de dégager un consensus assez large pour reconnaître la nécessité d'orienter la société vers de nouvelles énergies non fossiles, comme celle produite par les éoliennes ou les biocarburants.
Vous contestez les biocarburants, monsieur de Rugy, le développement des filières non alimentaires, tout simplement parce que vous n'aimez pas les agriculteurs. Vous ne les aimez pas parce que vous ne les connaissez pas, parce que vous ne vous y êtes jamais intéressé, ignorant l'enjeu immense que représente l'agriculture pour notre pays, pour l'Union européenne, dans un contexte mondialisé. Le pouvoir vert, cela veut dire quelque chose. C'est un enjeu pour la solidarité mondiale, pour permettre aux uns et aux autres de vivre et de se nourrir, et c'est un enjeu pour le rôle de la France dans l'équilibre mondial.
Pour permettre à nos agriculteurs de continuer à exploiter nos terres de grande qualité, il est de notre devoir de leur offrir des débouchés à vocation non alimentaire, et donc de développer toutes les filières, du biocarburant à d'autres filières en recherche-développement. Quand on a des pôles de compétitivité dans telle ou telle région, on sait de quoi on parle. C'est un gros un effort, cela donne à l'agriculture un rôle considérable, qui permet à la France de manifester son soutien à une immense tradition française dans les futures négociations à l'échelle européenne mais aussi de parler d'égal à égal dans un concert mondial. On ne peut pas ignorer ce qui se passe en Afrique, on ne peut pas ignorer ce que souhaite la Chine, on ne peut pas ignorer le dispositif américain qui apporte des aides de façon spectaculaire. On ne peut pas ignorer ce qui se passe en Amérique du Sud, qui a fortement développé les filières non alimentaires et les biocarburants. Le taux d'incorporation y est parfois de 20 ou 30 % – je pense au Brésil, par exemple.
Bref, sur ces sujets comme sur les autres, nous ne tournons pas le dos au Grenelle de l'environnement, nous adaptons notre dispositif économique à l'évolution du marché. Nous nous situons pleinement dans l'esprit de la dépense fiscale pour donner une impulsion. Une fois que le marché est créé, il s'organise dans la liberté, mais il n'y a pas de liberté sans règles. Les règles demeurent mais le soutien de l'État diminue progressivement.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne m'attendais pas à ce plaidoyer du ministre du budget en faveur de l'agriculture française, mais je crois que tout le monde y souscrit. Puisque je n'en ai pas eu l'occasion ce matin, monsieur le ministre, j'en profite pour vous remercier d'avoir accepté l'amendement qu'avait déposé Jean-Pierre Balligand pour favoriser précisément une filière d'origine agricole permettant l'utilisation d'un carburant alternatif. Je crois donc que, sur ces sujets, il n'y a pas de divergence majeure entre nous.
Sur le concept de dépense budgétaire et de dépense fiscale, je me contenterai de rappeler la position constante de la commission des finances, pour laquelle il y a effectivement une dépense budgétaire, d'ailleurs soumise à une norme, et une dépense fiscale, dont on a regretté pendant longtemps qu'elle ne fût pas soumise à la même norme. Qu'il s'agisse dans les deux cas d'une dépense, personne ne le conteste, la dépense budgétaire ayant comme caractéristique d'être soumise au principe d'annualité budgétaire, ce qui n'est malheureusement pas le cas de la dépense fiscale, reconduite d'une année sur l'autre, sans évaluation suffisante, trop souvent en tout cas, ce qui conduit à affaiblir les recettes que l'État ou les organismes de sécurité sociale peuvent percevoir. Sur ce point également, je ne crois pas qu'il y ait de nombreux débats à avoir.
Vous avez la volonté de maîtriser la dépense fiscale, c'était nécessaire. En 2002, il y avait 50 milliards d'euros de dépenses fiscales, il y en a 75 maintenant. Une augmentation de 50 % en quelques années, c'est beaucoup, c'est vrai. Ce n'est que la conséquence des politiques menées depuis 2002, qui consistaient à remplacer de la dépense budgétaire, faute peut-être d'en avoir les moyens, par de la dépense fiscale, ce qui revient à tirer des chèques sur l'avenir.
Je comprends que l'on applique ces raisonnements à la filière photovoltaïque, mais l'incitation fiscale – je voudrais que chacun en ait bien conscience – est un outil puissant pour modifier les comportements, comme le prouve le succès de la filière, et on peut à tout le moins s'étonner que l'État ait prévu il y a peu de temps, à la suite notamment du Grenelle, des incitations telles qu'il est aujourd'hui dépassé et n'a pas les ressources suffisantes pour en assurer les conséquences.
Il y a donc un changement d'orientation, que d'aucuns qualifient de brutal, pour diminuer la dépense fiscale. Jusqu'à preuve du contraire, diminuer la réduction d'impôt revient à augmenter les impôts, mais, sur ce point, chacun a dit ce qu'il avait à dire et en restera là, je crois, au moins jusqu'au prochain débat budgétaire.
M. de Rugy et M. Brard, avec des positions totalement différentes, nous accusent tous les deux de tuer le Grenelle et de ne pas respecter nos engagements. Nous, quand nous défendons le mixte énergétique, cela comprend le nucléaire, et je sais qu'ils ont à ce sujet des opinions diamétralement opposées. Franchement, les objectifs, nous allons les respecter.
Le président Ollier, monsieur de Rugy, a mis en place un groupe de travail. Pour l'éolien, nous avons un problème d'acceptabilité, nous le savons, et nous préconisons d'aller vers le off-shore. Nous avons mis en place une procédure de sécurisation, et Jean-Louis Borloo en a bien parlé lors du Grenelle 2.
Sur le photovoltaïque, vous ne pouvez pas non plus dire n'importe quoi. L'objectif de 5 400 mégawatts inscrit dans le Grenelle risque d'être atteint en deux ans au lieu de dix.
S'il y a une chose que je souhaite, c'est que nous ayons une vraie lisibilité – je l'avais souligné dans mon rapport en 2009 – grâce à une dégressivité programmée du tarif d'achat. J'encourage donc le Gouvernement à agir en ce sens. Les prix baissent de 20 à 30 % tous les deux ans avec la production mondiale. Il ne sera donc pas scandaleux de prévoir une telle dégressivité.
S'il y a un tel engouement, ce n'est pas parce que des entreprises travaillent et peuvent aller vers des panneaux en silicium monocristallin, qui sont peut-être français, voire allemands, c'est parce qu'il y a des spéculateurs financiers. Il faut arrêter ce genre de choses.
Nous faisons donc de la régulation. Nous avons le tarif le plus élevé du monde et le Gouvernement a fait le choix de rester à 58 centimes pour le panneau individuel. De nombreux pays n'ont pas de crédit d'impôt. Ce n'est pas parce que l'on passe à 25 % pour éviter la bulle financière que ce ne sera pas rentable. Cela continuera d'être rentable, il ne faut dire tout et n'importe quoi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Ce que nous reprochons au Gouvernement, c'est de mener une politique incohérente.
Vous avez prévu une subvention extrêmement forte, une incitation, mais c'est la même chose et les discussions sur le sexe des anges n'ont pas beaucoup d'intérêt. Il est plus important de savoir quelle est la rationalité de la politique économique que vous conduisez.
En général, quand on instaure une incitation fiscale pour stimuler la demande, on fait l'effort de développer la filière à côté, pour qu'il n'y ait pas un écart énorme entre l'offre et la demande. Par conséquent, ce que nous vous reprochons, c'est de ne pas avoir marché sur les deux jambes. Vous avez calibré une incitation et permis à la filière de se développer et vous plongez aujourd'hui la plupart des intervenants dans une incertitude totale sur l'avenir alors que l'évolution des prix avait été définie à long terme.
Arrêtez avec ce discours, ces discussions sur le sexe des anges. Quand vous abaissez la TVA sur la restauration, vous clamez partout, monsieur le ministre, que c'est une baisse d'impôt. Quand vous l'augmentez sur le triple usage de l'internet, vous trouvez des circonvolutions pour essayer d'expliquer que c'est la baisse d'une baisse. Je trouve ce discours grotesque. Ayez au moins le courage de reconnaître ce que vous faites.
Je l'avais demandée en premier.
Il y a d'abord un problème de méthode, chacun doit bien en être conscient. Le rapporteur général et le ministre se sont exprimés très longuement tous les deux, ce qui est extrêmement rare, et chacun aura bien noté que cela frise l'obstruction. J'espère, monsieur le président, que vous en référerez à M. Accoyer, qui est si vigilant sur ce point.
Sur le fond, vous découvrez subitement, mes chers collègues, que le commerce mondial est dérégulé et que des panneaux solaires sont fabriqués en Chine. Mais que faites-vous depuis huit ans que vous êtes au pouvoir pour réguler le commerce mondial ? Quand on parle de le réguler, vous criez au protectionnisme, vous parlez d'atteinte à la liberté d'entreprise et à la liberté du commerce. Ce n'est pas seulement le cas dans le secteur photovoltaïque. Avez-vous décidé de freiner l'achat de téléviseurs parce qu'ils sont tous fabriqués en Chine ? En réalité, vous le savez très bien, cela va supprimer des emplois dans la première entreprise de France, les artisans, qui sont les installateurs.
Quant à la dépense fiscale, peu importe le terme. Ce qu'il faut savoir, c'est si c'est une dépense utile ou inutile. Pour nous, c'est une dépense utile et nous plaidons depuis le début pour une régulation progressive. Vous, vous faites un choix politique, qu'il faut assumer devant les Français, c'est de sacrifier les dépenses en faveur de l'écologie…
…au profit d'autres dépenses. Ainsi, vous ne revenez pas, Pierre-Alain Muet vient de le souligner, sur la baisse de la TVA sur la restauration. Or, selon votre raisonnement, monsieur le ministre, c'est une dépense, et l'on pourrait multiplier les exemples. Là où vous avez décidé de frapper et de frapper fort, c'est sur l'écologie, sur le crédit d'impôt développement durable, qui est le seul à être divisé par deux.
Un orateur de chaque groupe s'étant exprimé, je vais procéder au scrutin.
Ce sera un bref rappel au règlement pour éclairer le débat après les propos de M. Poignant.
M. Poignant a dit que nous étions deux que tout opposait. C'est partiellement vrai. Nous sommes favorables au mixte énergétique et, pour le nucléaire, nous voulons que l'on pousse la recherche.
Il a en effet un gros avantage, c'est qu'il n'y a pas d'effet de serre, personne ne peut le contester.
C'est pour cela qu'il faut pousser la recherche, beaucoup plus que nous ne le faisons, y compris en Guyane d'ailleurs, où il y a d'autres ressources.
Monsieur le ministre, vous avez trouvé un nouvel épouvantail digne du Nouvel an chinois – maintenant, on sort les Chinois ! – mais vous qui êtes d'une tradition planificatrice, celle du général de Gaulle, qu'avez-vous fait pour demander à AREVA, qui est le premier intervenant en Allemagne sur les énergies renouvelables et a créé dans l'Union environ 50 000 emplois, de travailler dans ce domaine ? Vous attendez, fasciné par les Chinois et le grand dragon, au lieu de faire en sorte de développer l'emploi chez nous. Ce n'est tout de même pas difficile.
Vous voyez, monsieur le président, que tout cela a trait au déroulement du débat puisqu'il s'agit de sortir le ministre de son endormissement. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 27
Contre 36
Nous sommes dans la même philosophie que les auteurs des précédents amendements. Autant je suis d'accord, sur l'essentiel, avec le constat de notre rapporteur général, autant il me semble nécessaire d'y apporter quelques bémols et de corriger, sinon des contrevérités, du moins certaines présentations des faits.
S'agissant, par exemple, des objectifs contradictoires, nous avons voté, il y a à peine un an, une loi qui se nomme la LODEOM. Un secteur prioritaire, inclus dans une zone franche d'activité, nous a été attribué : le photovoltaïque, les énergies renouvelables. J'ai même été habilité, au conseil régional, à écrire la loi et le règlement. En outre, le Président de la République a fixé, le 6 novembre, un cap, un objectif et un calendrier. Le Grenelle de l'environnement, auquel nous avons tous participé très activement, a demandé aux outre-mer de devenir énergétiquement autonomes d'ici à 2030 et d'atteindre 50 % de cette autonomie énergétique dès 2020.
Le premier point qu'il convient de rétablir, c'est que nous sommes un epsilon dans la bulle photovoltaïque. Nous y participons, c'est entendu. Des fraudes et des dérives ont eu lieu, c'est également entendu. Mais cela reste marginal.
Le deuxième point, c'est qu'un seuil existe, qu'il faut connaître : c'est le seuil des 30 % d'énergies fatales à raccorder au réseau. Ce seuil, c'est EDF qui en décide, souverainement.
Troisièmement, ce n'est pas la défiscalisation qui est à l'origine des dérives, mais le tarif de rachat. Or vous supprimez la défiscalisation.
Permettez-moi de terminer, monsieur le président, car c'est important.
Le tarif de rachat, chez nous, est inférieur de 12,80 centimes. Lorsque le tarif pour le particulier est de 58 centimes en métropole, il est de 35,20 centimes dans les outre-mer, car nous n'avons pas de panneaux intégrés dans le bâti agréés par le CSTB aux normes anticycloniques.
En calculant le taux de rentabilité interne, vous rappellerez à raison que l'ensoleillement est chez nous plus important, mais il existe un surcoût de 25 %, 26 %, voire 30 %, dont il faut tenir compte. Notre problème, c'est la barre des 30 % et la file d'attente à gérer. C'est pourquoi nous demandons, avec la suppression de l'alinéa 1, de revoir la situation des outre-mer.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 460 .
Cet amendement est cosigné par notre collègue Huguette Bello, qui a déjà posé des questions au Gouvernement sur le sujet.
Les discours élogieux des uns et des autres ne manquent pas de souligner le rôle pionnier de l'outre-mer dans la mutation énergétique engagée par la France depuis le Grenelle de l'environnement. À La Réunion, rares sont désormais les visites ministérielles qui se déroulent sans un couplet sur les énergies renouvelables et l'avance des Réunionnais en la matière.
Le ministre de l'écologie n'a pas hésité à qualifier le programme GERRI, « Grenelle de l'environnement à La Réunion–réussir l'innovation », de premier enfant du Grenelle. Mais, voilà, cet enfant est menacé par l'anémie, à cause de la politique gouvernementale.
L'autonomie énergétique de l'île dès 2030 est devenue un enjeu partagé par tous. Elle est inscrite à l'article 56 du Grenelle 1 et, pour le Président de la République, cette autonomie passera par le photovoltaïque. Pour atteindre cet objectif, la défiscalisation a été jugée comme un outil indispensable qui permet de compenser les surcoûts liés notamment à l'éloignement et aux contraintes techniques.
Aujourd'hui, tout est remis en cause. L'un des principaux motifs avancés serait le constat de certaines dérives. C'est probablement le cas, mais pourquoi ne pas les corriger ?
Comme le notent, dans un récent rapport d'information, nos collègues Gaël Yanno et Claude Bartolone, il est particulièrement étonnant que le Gouvernement, pourtant à l'origine de cette mesure, n'ait pas pris les arrêtés appelés par ces articles. Au lieu de publier ces textes, il préfère nous proposer cet article 13, un article couperet dont l'adoption entraînerait des suppressions d'emploi, des disparitions de TPE et de PME, non seulement dans les DOM-TOM mais aussi en métropole.
Je conclus, monsieur le président.
Au bout du compte, seuls résisteront les grands groupes nationaux, voire internationaux. Sans parler du découragement de tous ces jeunes étudiants qui se sont orientés avec confiance vers des filières dans lesquelles l'État et les collectivités ont investi et qui leur ont été présentées comme porteuses d'avenir. Il s'agit donc, en plus d'un mauvais coup économique, d'un mauvais coup porté à tous ces jeunes qui s'engagent vers les professions environnementales.
La commission a rejeté ces amendements. Elle est toutefois sensible à deux réalités.
Dans le cadre de la LODEOM, il y a à peine un an et demi, de même que – il faut le reconnaître – de visites ministérielles, l'outre-mer a été fortement incité à développer des investissements dans le domaine du photovoltaïque. Cela n'est pas niable. L'incitation fiscale mise en oeuvre a été puissante, au point que le succès rencontré a été au-delà de toutes les espérances.
L'article 13 y met un terme, de façon, je le reconnais volontiers, brutale, ce qui pose le problème des dossiers de demande qui, sans être encore agréés, ont été formés. Vous imaginez également les difficultés quant aux opérations de plein droit. Il existe les mêmes problèmes en métropole, mais il faut reconnaître qu'en outre-mer ils sont aggravés. Par ailleurs, l'encouragement aux énergies renouvelables a été d'autant plus pressant dans les outre-mer, il y a un an et demi, que les énergies traditionnelles, la production à partir de pétrole ou de gaz, y sont plus coûteuses et plus difficiles. Nous ne nions pas le problème.
Cependant, si nous examinons la question sous le seul aspect de l'investissement industriel, en excluant celui de l'investissement des ménages, pour lequel le problème se pose de la même manière en métropole, il s'est produit une hyperconcentration sur ce type d'investissement, au détriment des autres investissements, qui sont pourtant extrêmement importants.
Face à cette difficulté, il faut donc absolument traiter le transitoire, savoir ce que nous faisons du stock en cours, quels objectifs nouveaux nous nous fixons, comment nous redynamiserons l'investissement hors photovoltaïque, qui a chuté ces dernières années du fait de la préférence pour ce secteur. Tout en reconnaissant qu'il s'agit là de vraies questions, la commission a rejeté ces amendements.
Nous arrivons à un point très important, auquel le Gouvernement est très attaché : la nécessité d'inscrire dans la durée un certain nombre de systèmes dérogatoires du droit commun sur le plan fiscal pour permettre à nos territoires d'outre-mer de poursuivre leur développement. M. Lurel, Mme Taubira, M. Victoria,…
…Mme Bello, que j'ai le plaisir de citer, le savent. J'ai eu le grand honneur d'être à leurs côtés pendant deux ans pour les accompagner, au titre de l'État, dans le développement des territoires dont ils sont d'éminents représentants depuis de nombreuses années.
J'en ai retenu un enseignement, c'est que nous avons un devoir de solidarité envers nos deux millions de compatriotes qui vivent sur ces territoires magnifiques. Nous avons également, tous ensemble, un devoir de pédagogie vis-à-vis de la métropole pour l'amener à comprendre que ces territoires doivent affronter les mêmes problématiques qu'elle au quotidien, mais multipliées par trois : trois fois plus de retard en matière de logement social, trois fois plus de contrats aidés, trois fois plus de chômage, avec, sur certains de ces territoires, Mme Taubira l'a rappelé, une démographie dynamique, ce qui suppose des politiques publiques adaptées et de l'anticipation. La Réunion va dépasser le million d'habitants. Près de 50 % de la population de la Guyane a moins de vingt-cinq ans. La Guadeloupe a également une démographie dynamique.
Nous avons le devoir de conduire une politique adaptée à la réalité de ces territoires. De même, nous ne devons jamais oublier que, derrière les politiques publiques, il est question d'hommes et de femmes qui partagent les mêmes valeurs et s'inscrivent dans le pacte républicain. Dans cet esprit, rien ne saurait remettre en cause le principe de dispositifs dérogatoires du droit commun. La remise en cause d'un outil de défiscalisation serait, comme j'ai déjà eu l'occasion de la qualifier, un désastre pour les économies ultramarines. Nous avons bien vu, au moment de la crise, le caractère spectaculaire des tensions sociales, des difficultés de ces économies endogènes, qu'elles ne parviennent pas à porter seules.
Pour autant, nous devons adapter nos outils à l'évolution des besoins et aux différentes priorités. S'agissant de la question du photovoltaïque, nous nous heurtons de plein fouet à une réalité, laquelle ne remet pas en cause le principe du soutien de l'État par des dispositifs de défiscalisation mais nous impose d'avoir un regard très lucide.
Permettez-moi de vous citer quelques chiffres. Les investissements agréés sur le photovoltaïque, hors les opérations de plein droit, représentaient 81 millions d'euros en 2006, 134 millions en 2007, près de 200 millions en 2008, près de 430 millions en 2009 et 2,6 milliards, pour les demandes en cours d'instruction, en 2010,…
…dont 1 milliard et, en réalité, sur une assiette plus large, 1,5 milliard rien que dans la semaine qui a précédé la présentation du projet de loi de finances au conseil des ministres le 29 septembre. C'est dire que les objectifs, dans les stocks que nous avons actuellement en demande, seront très largement atteints.
Mesdames et messieurs les députés issus de ces magnifiques territoires, ces outils de défiscalisation doivent servir les priorités que vous avez vous-mêmes largement définies. C'est tout ce qui touche, de près ou de loin, au développement industriel, à la création d'emplois, au tourisme, à l'hôtellerie, aux transports, au logement social également : je me souviens qu'au ministère de l'intérieur, nous avons amorcé le processus de réflexion autour de l'évolution de cet outil de défiscalisation prioritairement axé autour du logement social. Personne n'oublie les engagements qu'a pris le Président de la République et qui se traduisent par la LODEOM.
Pas une seconde ! Le regard du Président sur la tenue des engagements est extraordinairement précis et exigeant ; il y est très attentif. Notre responsabilité collective, au sein du Gouvernement, c'est de tout mettre en oeuvre pour tenir les engagements du Président de la République. C'est ce que nous faisons, sur ce point comme sur les autres.
Pour en revenir à la filière photovoltaïque, les demandes de raccordement, au 30 juin de cette année, représentaient 183 mégawatts à La Réunion, 146 à la Martinique, 128 en Guadeloupe et 80 en Guyane. Partout, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, comme l'a rappelé la Commission de régulation de l'énergie, dans son avis du 31 août dernier, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité.
Mais surtout la limite d'acceptabilité des énergies intermittentes relatives à la stabilité des réseaux est largement dépassée ; c'est un fait dont nous devons tenir compte. C'est pourquoi le Gouvernement formule une proposition adaptée aux spécificités ultramarines.
Mais après avoir discuté avec vous de la question des énergies renouvelables outre-mer et en remerciant M. Michel Diefenbacher pour son engagement à travers son excellent rapport et sa volonté d'offrir des réponses adaptées, je vous annonce que le Gouvernement vient de déposer un amendement. Je vous demande d'en prendre connaissance et de procéder à une lecture détaillée. J'ai bien entendu vos messages. Le Gouvernement comprend certaines des positions que vous défendez, je vous demande non pas forcément d'accompagner, mais au moins d'écouter les siennes.
René-Paul Victoria et le président Lurel l'ont évoqué : il faut trouver dans un délai court des modalités d'accord. Je propose la mise en place rapide d'une commission composée d'élus et de représentants de l'administration pour évaluer précisément l'impact de l'ensemble des dispositions des titres I et III : d'une part, il s'agit de la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer, et je souhaite que nous nous accordions pour définir ensemble un diagnostic, car, si nous sommes d'accord sur le diagnostic, il sera plus facile de s'entendre sur les modalités d'application et d'évolution de ces dispositifs ; d'autre part, il s'agit de la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement à cette date.
Enfin, j'entends vous proposer un calendrier : dans le cadre de la mise en place de cette commission, nous définirions ensemble une clause de revoyure rapide qui pourrait, au cours du premier trimestre, nous permettre de faire le point sur les travaux en cours.
Par ailleurs, s'agissant de la déclinaison de la stratégie fiscale, le Gouvernement a pris, vous le savez, l'engagement de vous retrouver au mois de juin lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. Celui-ci sera le meilleur véhicule législatif pour corriger les effets fiscaux dans un sens ou dans un autre.
Si la position proposée par le Gouvernement est soutenue par tous les travaux et les remontées du terrain, avec tous les acteurs de l'outre-mer, dans le cadre d'un diagnostic partagé, nous adapterons le dispositif de la loi de finances initiale en conséquence et nous continuerons ; si d'aventure ce que nous proposons ne correspondait pas à la réalité des outre-mer, je prends l'engagement devant vous d'en corriger les effets au mois de juin et de revoir le dispositif. Tel est le sens de la clause de revoyure.
La proposition du Gouvernement me semble équilibrée, juste et de nature à permettre aux investisseurs comme aux particuliers de savoir, dans un délai court, jusqu'où ils peuvent aller. Ensuite, quand nous aurons bien calé les mesures que je viens de vous annoncer, on aura une profondeur de champ, une visibilité, une perspective durable – dans tous les sens du terme.
Monsieur le ministre, l'amendement dont nous allons prendre connaissance dans les détails – le groupe SRC va certainement demander une suspension de séance pour l'approfondir – prévoit une clause de revoyure, mais avec cet article maintenu en l'état. Personnellement, je m'y oppose. Mais il est vrai que je n'ai pas encore lu, à la virgule près, votre amendement.
En disant vouloir combattre une bulle spéculative, l'État semble admettre qu'il est dans l'incapacité de combattre les spéculations. Il préfère mettre en péril une filière d'activités tout entière plutôt que de mettre en place les instruments qui permettraient d'identifier les pratiques spéculatives et de les étrangler. Il est important de revenir sur les tentations d'investir davantage dans le photovoltaïque. M. le rapporteur général a affirmé que lorsqu'un défiscaliseur à l'opportunité de défiscaliser outre-mer, il va préférer s'orienter vers le photovoltaïque plutôt que vers le logement social.
Mais pourquoi y a-t-il un tel effet d'aubaine ? Parce que le Gouvernement lui-même l'organise, monsieur le rapporteur général. C'est ainsi qu'il a fragilisé le logement social. Je rappelle que les outre-mer sont les seuls territoires de la République où la défiscalisation intervient dans ce secteur, les seuls territoires de la République où le logement social n'est plus une obligation d'État relevant du budget de l'État. Par conséquent, la direction générale des finances publiques réclame des avis, des agréments, des vérifications de montant de LBU avant de donner son accord. Il y a donc nombre de projets en souffrance. Le logement social est fragilisé par des dispositifs administratifs et bureaucratiques qui en retardent la réalisation. C'est extrêmement dissuasif pour les investisseurs potentiels. D'autres dispositifs aussi sont dissuasifs. Ainsi, il n'y a qu'en outre-mer que le seuil Trichet, qui interdisait de cumuler deux dispositifs favorables dans un emprunt, n'a pas été supprimé, et que le dispositif OSÉO est géré par l'Agence française de développement.
Encore faudrait-il trouver une institution qui accepte de s'en charger, monsieur Bouvard !
Nous sommes constamment environnés de mesures dérogatoires qui compliquent l'investissement et donc l'activité économique.
D'un mot, monsieur le président, je rappelle au ministre qu'en Guyane, 30 % de la population n'est pas raccordée à l'électricité. C'est une question de justice sociale et de citoyenneté que de prendre cela en compte.
Je rappelle aussi que le photovoltaïque ne représente aujourd'hui que 3 % de la production électrique.
Monsieur le ministre, j'approuve par endroits votre constat, et, s'agissant du compromis que vous proposez, mes collègues et moi aviserons tout à l'heure. Mais là où je mets un bémol sur le constat, c'est que l'explosion des dépenses, notamment fiscales, n'est pas due à la défisc' mais au fait qu'entre 2006 et 2010, le tarif de rachat a été tellement attractif qu'il a provoqué un rush dans ce secteur. Il faut donc s'en prendre à la tarification, dont je rappelle qu'elle est plus avantageuse dans l'Hexagone que dans les outre-mer.
Ensuite, quand vous et le rapporteur général affirmez que l'objectif sera atteint, duquel parlez-vous ? Vous mettez un coup d'arrêt à l'un des secteurs de développement endogène les plus prometteurs : celui des énergies renouvelables, et singulièrement la production photovoltaïque. Non, l'objectif du Grenelle ne sera pas atteint. En revanche, ce qui sera atteint, c'est le seuil technique des 30 % d'énergie fatale raccordée au réseau. On va laisser investir dans des installations qui pourront être raccordées, mais qui seront déconnectées faute de pouvoir bénéficier de l'obligation de rachat d'EDF.
Le Gouvernement met un coup d'arrêt parce qu'une bulle a explosé en Métropole et également chez nous, mais elle est due aux spéculateurs. Je veux être loyal avec l'État qui a octroyé à la Guadeloupe, à notre demande, une habilitation législative. Nous sommes la seule région de France à avoir le droit de faire la loi et le règlement. Je l'ai d'ailleurs demandé précisément pour le développement des énergies renouvelables. Les mesures prises dans cette enceinte, je pourrais donc les remettre en cause en région Guadeloupe et envoyé nos propres mesures au ministère de M. Borloo, qui aurait trois mois pour statuer sur le tarif – que je pourrais augmenter ou diminuer de 10 %. Après, elles seraient publiées au Journal officiel. Mais je ne veux pas procéder ainsi, frontalement. J'aimerais trouver ici un compromis raisonnable parce que je souscris à la maîtrise des dépenses publiques. C'est la raison pour laquelle j'examinerai avec bienveillance le compromis que vous nous soumettez, après en avoir bien pris connaissance. Je veux savoir en quoi l'article 13 continuera à s'appliquer, sous réserve des conclusions d'une étude qui sera produite dan six mois, avec une clause de revoyure lors de la loi de finances rectificative pour éventuellement remettre en cause certaines dispositions.
Vous avez mieux fini que vous n'aviez commencé, monsieur le ministre. À vous entendre au début de cette discussion, je vous imaginais en fakir, avec votre flûtiau, pendant que vous parliez de solidarité, de territoires magnifiques – tout en soulignant leur retard du point de vue des politiques publiques – et, n'ayant pas oublié que vous aviez été ministre des DOM-TOM, rappelant qu'il y avait derrière tous ces dispositifs des hommes et des femmes. Je trouve invraisemblable qu'il faille arriver au débat budgétaire pour que vous vous en aperceviez. À ce propos, je me demande ce que fait Mme Lucette Penchard, qui avait pourtant déclaré qu'elle réservait son temps pour la Guadeloupe. La démonstration est faite : elle ne s'occupe pas plus de la Guadeloupe que du reste. Certains doivent regretter le temps où vous étiez leur ministre, monsieur Baroin.
Enfin, n'exagérons pas tout de même. (Sourires.)
Nous allons voir le contenu de votre amendement, mais votre proposition a l'inconvénient de renvoyer à plus tard la solution aux problèmes. Nous avons été échaudés dans le passé par les mesures dérogatoires, par exemple la loi Pons. Elle était tellement invraisemblable que nous avons pris des mesures en 1997 – certainement aussi excessives dans l'autre sens que la loi elle-même.
Quand le rapporteur général évoque le succès remporté outre-mer par les mesures dont nous débattons, je lui rappelle que derrière, il en va de l'emploi mais aussi du rayonnement de la France dans ses régions, avec la mise en place de politiques qui pourraient faire école et offrir des débouchés aux industriels concernés, à condition évidemment que leurs produits soient fabriqués sur le territoire national. D'où l'intérêt de confier à des partenaires comme AREVA la prise en charge de telles politiques.
Monsieur le ministre, comme nous avons l'habitude des promesses gouvernementales et que, derrière, il n'y a pas toujours les fruits que nous espérions, nous allons d'abord étudier votre amendement pour voir si celui-ci répare l'oubli commis par le Gouvernement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis près de dix jours, élus de toutes tendances, techniciens, professionnels, membres de différents cabinets, nous étions à la recherche d'une porte de sortie…
…devant cet article, et d'une porte d'entrée pour l'avenir. L'amendement du Gouvernement permet de prendre acte de sa volonté de nous donner la possibilité de mieux comprendre ce qui se passe dans chaque territoire, de mieux replacer la politique énergétique liée au solaire en outre-mer, sur l'échiquier national et peut-être même sur le plan mondial. À partir du moment où on nous donne une telle faculté à cette étape – création d'une commission composée d'élus et de techniciens, réflexion, propositions, intégration des nouvelles propositions législatives dans le collectif budgétaire du mois de juin –, nous sommes déjà sur la bonne voie. Il faut continuer à travailler dans ce sens. Nous arriverons alors certainement à sauver cette filière en outre-mer mais aussi, par ricochet, sur le plan national.
Monsieur le ministre, co-signés par un certain nombre de collègues de l'outre-mer mais aussi de Métropole,Chantal Berthelot,Jeanny Marc etApeleto Albert Likuvalu et moi-même avons déposé plusieurs amendements, mais on va analyser et étudier votre proposition avant de décider de les soutenir ou non.
Si j'ai été largement satisfaite par les discours et les bonnes intentions du Gouvernement depuis un an et demi, je constate que sur le terrain, ce qui m'importe avant tout, c'est-à-dire l'aide au développement économique des outre-mer, n'est toujours pas mis en place, ni son accompagnement – il suffit de voir le nombre d'ordonnances ou de décrets prévus par la LODEOM et que l'on attend encore !
Je constate donc toute la bonne volonté du Gouvernement ; j'aimerais pouvoir la constater aussi sur le terrain ! Je reste d'ailleurs à la disposition du Gouvernement pour travailler sur des situations concrètes.
(Les amendements identiques nos 284 et 460 ne sont pas adoptés.)
Article 13
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
L'amendement du Gouvernement apparaît, si j'ai bien compris, comme une position de compromis, le travail n'ayant pas été fait en amont. En effet, le rapporteur général disait tout à l'heure qu'il y avait un problème. Et quand on connaît la modération du rapporteur général, on ne peut qu'ajouter : un grand problème. Car le travail n'a pas été fait en temps et en heure par le membre du Gouvernement qui a en charge les outre-mer, qui n'a pas vu le problème arriver.
Je me suis entretenu avec Huguette Bello. Vous connaissez, monsieur le ministre, sa très grande qualité…
Son caractère ! (Sourires.)
Absolument, son caractère fougueux, mais aussi clair. Elle sait ce que parler veut dire !
Elle connaît votre culture historique, et elle vous sait admirateur de Clemenceau, qui disait : « Quand on veut enterrer un problème, on crée une commission. » Malgré toute l'amitié qu'elle a pour vous, elle est donc comme Descartes habitée par le doute, et elle ne m'incite donc pas à adhérer en son nom à votre amendement.
Si je devais résumer, vous coupez la tête du malade, et vous formez le projet de faire une greffe après le 30 juin 2011 – mais les progrès de la médecine ne sont pas suffisants pour garantir sa réussite. (Sourires.)
Cela nous oblige à ne pas vous suivre.
Nous avons pris connaissance du détail de cet amendement. Pour ma part, je voterai contre.
Le Gouvernement s'est déjà engagé ; il y a des précédents. La loi Girardin était une loi de programmation pour quinze années ; au bout de trois ans, ses dispositions essentielles ont été revues. Les décrets d'application de la LODEOM, loi pour le développement économique des outre-mer, ne sont pas tous publiés, alors qu'elle a été votée depuis près de dix-huit mois.
Mais je vois que M. le ministre n'est pas particulièrement soucieux d'entendre les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement…
Mais si, je vous écoute.
Je rappelle simplement que la loi a un effet sur les personnes. La bulle spéculative doit éclater ; des instruments de contrôle doivent être mis en place. Mais on ne doit pas perdre de vue les personnes concernées, particulièrement en Guyane : 30 % de la population n'y est pas raccordée à l'électricité ; lors de la sécheresse de l'année dernière, ce sont des hélicoptères qui ont acheminé des barils de fioul à l'intérieur du territoire. Les personnes concernées, ce sont les particuliers qui vivent sur des sites isolés ; ce sont les agriculteurs qui s'installent, y compris sur le littoral ; ce sont les personnes qui font du tourisme vert. N'oublions pas non plus le toit des bâtiments, publics et privés ! Car il n'y a pas de centrale photovoltaïque en Guyane, les panneaux solaires sont tous installés sur les toitures. N'oublions pas, enfin, les industriels du photovoltaïque.
Nous connaissons tous la force juridique des différents dispositifs possibles. Cette commission d'élus n'en aura aucune. Que va-t-il se passer durant les six mois durant lesquels nous allons attendre son rapport ? Que fera l'administration : appliquera-t-elle la loi, attendra-t-elle ce rapport ?
On fragilise ainsi la filière. Je voterai donc contre cet amendement.
Pour moi, ce moment est presque grave. J'ai souvent combattu ce Gouvernement, et je continue à le combattre. Mais, monsieur le ministre, aujourd'hui, je veux vous faire confiance, et je voterai cet amendement.
Cela ne retire rien à ce que nous nous sommes dit depuis le début de la séance. Nous avons des désaccords ; mais cela ne disqualifie pas une tentative de compromis raisonnable. Un compromis transpartisan n'est pas une trahison ; et cet amendement est préférable au texte initial du projet de loi. Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais je veux croire que l'on peut faire confiance à la représentation nationale, et au Gouvernement lorsqu'il prend un engagement solennel.
Toutefois, je vous demanderai de préciser que le texte soit examiné dans une loi de finances, rectificative ou pas.
Je veux, je le répète, vous faire confiance.
Ce sujet est d'autant plus délicat pour les outre-mer, de par la disparité des situations dans les différents territoires. Nous avons essayé d'y travailler hier, avec Michel Diefenbacher, avec les élus d'outre-mer, avec EDF.
L'outre-mer rencontre des difficultés particulières. Je m'associe donc à la position de Victorin Lurel : il faudra vraiment réfléchir à ce sujet en gardant à l'esprit la disparité des territoires – la situation n'est pas la même en Guyane qu'à la Réunion ou en Guadeloupe – mais aussi cette obligation de rachat, forcément encore plus forte et qui crée pour l'opérateur des difficultés de gestion de réseau, qui ne doit pas être saturé.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions toutefois des garanties : quel sera le véhicule législatif choisi ? S'agira-t-il d'une loi de finances rectificative ? Ces mesures seront-elles incluses dans ce grand débat sur la fiscalité ou feront-elles l'objet d'un texte particulier ? Ces assurances sont, je crois, nécessaires pour que nous puissions utiliser les six mois qui viennent pour travailler à des solutions adaptées à chacun des territoires de l'outre-mer.
Je veux ici expliquer, en quelque sorte, le vote de mon groupe, même si je ne suis pas mandaté pour cela.
Je remercie notre collègue Victorin Lurel pour sa prise de position, car nous avons travaillé depuis un moment pour trouver des solutions au problème de l'usage de l'énergie solaire dans nos régions respectives. Aujourd'hui, c'est une porte qui s'ouvre ; elle ne se referme pas tout de suite.
Le texte sera voté ; l'amendement du Gouvernement sera donc inscrit dans la loi. Le Gouvernement devra ensuite avoir à coeur de mettre cette commission en place le plus rapidement possible. Elle disposera déjà d'outils pour réfléchir et avancer : d'abord, le rapport de MM. Diefenbacher et Launay, qui énonce un certain nombre de préconisations ; ensuite, les différents procès-verbaux des réunions de travail qui se sont déjà tenues. Tout cela permettra d'aller vite.
Si nous arrivons à formuler des propositions constructives, et si la commission des finances, la commission des affaires économiques, la commission des lois les agréent, je suis persuadé que nous aurons eu raison de faire confiance au Gouvernement pour qu'en juin soient prises les décisions qui lanceront cette filière photovoltaïque pour toute la nation.
Monsieur le président, je conclus en disant que l'heure tourne et que je vais, hélas, devoir partir pour prendre mon avion dans moins d'une heure. Mon collègue Diefenbacher se chargera, si c'est possible, de défendre nos amendements – certains tomberont sans doute.
Je précise que les amendements à l'article 13 ne tombent pas, car l'amendement n° 637 du Gouvernement sera le dernier.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.
Je remarquerai d'abord que je peux comprendre l'agacement de certains de nos collègues : la force de la désincitation fiscale répond à la puissance de l'incitation fiscale qui avait été votée ; il est vrai que cette puissance avait été sous-estimée.
Je ferai aussi deux remarques de forme : d'une part, l'adoption de cet amendement du Gouvernement ne fait pas tomber les autres amendements à l'article 13 ; d'autre part, la date est fixée au 30 juin 2011, et une loi de finances rectificative est annoncée sur la fiscalité du patrimoine ; un collectif budgétaire n'a pas l'obligation de se limiter à un seul domaine : dès lors, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si c'est à l'occasion de ce collectif que le Gouvernement a l'intention de prendre les mesures espérées, et qui pourraient corriger la puissance de cette désincitation fiscale ?
Je voudrais nous féliciter collectivement pour la qualité de ce débat, qui devrait éclairer l'opinion publique sur les enjeux de cette question.
Je rappelle qu'aujourd'hui, l'investissement dans le secteur de l'énergie renouvelable représente 40 % du montant total des investissements agréés, en raison naturellement de sa rentabilité financière et de l'absence du risque économique de l'investissement. En mobilisant 40 % de l'effort d'agrément, il entraîne, de fait, l'exclusion d'autres secteurs, pourtant retenus comme prioritaires, notamment dans la LODEOM – je pense aux nouvelles technologies, au tourisme, aux infrastructures.
Il faut donc réfléchir de façon globale, et vous êtes les mieux placés, je crois, pour savoir ce qui est prioritaire et ce qui ne l'est pas. Ce que nous sommes en train de construire va donc tout à fait dans le sens de l'intérêt général.
La mesure proposée par le Gouvernement ne remet nullement en cause, je le souligne aussi, les objectifs définis pour tout ce qui concerne le développement des énergies renouvelables. Chacun le sait, en outre-mer, c'est un modèle, qui peut d'ailleurs servir de produit à l'exportation dans beaucoup de secteurs. C'est une conviction définitivement ancrée dans mon coeur. Je pense à ce qui se passe depuis de nombreuses années à la Réunion, en Guyane, à la Guadeloupe, à la Martinique : dans tous ces endroits, il y a eu une anticipation, liée à la géographie et à l'histoire – et cette géographie favorise très largement un modèle qui peut rayonner jusqu'en métropole.
D'une certaine manière, beaucoup d'éléments du dialogue qui s'est noué lors du Grenelle de l'environnement venaient des travaux menés depuis dix ou quinze ans en outre-mer : vos territoires ont nourri la réflexion nationale autour du développement durable.
Les installations photovoltaïques bénéficient, et continueront de bénéficier, des autres avantages fiscaux, comme l'exonération des recettes provenant de la vente de l'électricité produite par EDF. Le tarif de rachat de l'électricité en outre-mer demeure en outre très attractif.
Voilà quelques compléments pour achever tout à fait l'analyse.
Je remercie encore Mme Bello, qui s'est exprimée par la voix différente de Jean-Pierre Brard. (Sourires.)
Vous ne gagnez pas au change, je le reconnais bien volontiers ! (Sourires.)
Vous le dites vous-même, ce sera ainsi noté au compte rendu : lorsque Mme Bello se lève, avec son caractère, son tempérament, son magnifique sourire…
Voilà, ce n'est pas le même sentiment. (Sourires.) Mais enfin c'est la même position politique : je la comprends et je la respecte, mais je ne peux pas m'y arrêter.
De la même façon, madame Taubira, je comprends votre engagement, je connais vos positions politiques et je les respecte.
Je remercie évidemment le président Lurel, qui est un acteur très fort, très puissant, qui a beaucoup contribué aussi à la définition d'un pacte d'intérêt général dans la foulée de ce qui avait été décidé au comité interministériel d'outre-mer, sous l'autorité du président de la République. Vous resterez, je le sais, un acteur majeur.
Je remercie également René-Paul Victoria, qui a porté les intérêts réunionnais et plus largement les intérêts ultramarins.
Pour conclure, je vous propose deux modifications de l'amendement n° 637 . Au deuxième alinéa, je vous propose de remplacer « à cette date » par « au 29 septembre 2010 » ; et pour répondre à la demande conjointe de MM. Lurel et Victoria, ainsi que du président Cahuzac, je vous propose de compléter le troisième alinéa par les mots « d'insérer dans une loi de finances » – que celle-ci soit initiale ou rectificative, peu importe ; chacun sait que le rendez-vous de juin se situera dans une logique de loi de finances rectificative.
Ainsi, cela sera écrit noir sur blanc.
Dès que l'amendement sera voté, nous mettrons en place cette commission et j'en présiderai la première réunion – si vous considérez que c'est une idée à retenir.
Pour la clarté des débats, monsieur le ministre, je demande que vos services écrivent le nouvel amendement, car ces modifications sont importantes.
Pour la bonne qualité de la séance, sous votre autorité naturellement, monsieur le président, je précise que l'amendement du Gouvernement doit être examiné à la fin de l'article 13. Cette information peut peut-être aider à fluidifier l'examen d'amendements ou de sous-amendements qui ne tombent pas, je suis d'accord avec le président Cahuzac, mais qui perdent un peu de leur puissance, de leur impact, peut-être même de leur vertu. (Sourires.)
Je suis saisi d'un amendement n° 289 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 289 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° 285 .
Nous aurions tort de nous priver de l'opportunité d'échanges les plus approfondis possibles, monsieur le président.
Comme M. le ministre vient de le dire avec beaucoup de franchise, ces amendements perdent évidemment de leur force.
Je pense qu'ils perdent de leur force, compte tenu de l'amendement du Gouvernement, mais qu'ils gardent leur vertu.
L'amendement du Gouvernement semble acceptable à certains sur la base de la confiance. Je voudrais rappeler, parce que je me suis exprimée un peu rapidement tout à l'heure sous le coup de la colère, l'exemple de la loi Girardin. Alors qu'il s'agissait d'une loi de programmation pour quinze ans, cette loi a été remise en cause au bout de trois ans, monsieur le ministre. Et la LODEOM perd largement de sa substance, Mme Penchard, ministre de l'outre-mer, l'a reconnu il y a quelques jours seulement dans cet hémicycle en déclarant que compte tenu de toute une série d'autres textes, de nombreux décrets d'application n'étaient plus nécessaires – cela veut dire que la loi elle-même perd de sa substance.
Il y a donc des précédents. Je me souviens également de votre magistère sur nos territoires, monsieur le ministre.
Nous avions eu ici un débat concernant les villes-capitales, vous vous en souvenez ?
Très bien !
C'était en 2006. Vous vous étiez engagé à convoquer une réunion sous quinze jours de façon à traiter le problème.
Tout à fait !
J'ai été, cette fois-là aussi, obstinée et je m'étais opposée à cet aménagement en disant qu'il ne valait pas engagement suffisamment fiable pour que je renonce à l'amendement que j'avais déposé à la demande de maires de villes-capitales. Nous sommes en 2010, donc quatre ans plus tard, et aucun dispositif n'a été mis en place.
Je veux bien faire confiance mais la question n'est pas qu'il y ait la confiance entre une parlementaire et un ministre, la question, c'est la force juridique des textes de loi que nous votons, c'est la possibilité réelle pour un ministre ou pour un gouvernement de s'engager aujourd'hui dans cet hémicycle sur un véhicule législatif à venir. Je passe sur le remaniement, je crois encore à la continuité de l'État et il semble que vous ayez une cote telle que nous devrions encore avoir le plaisir d'avoir affaire à vous. (Sourires.)
La question qui est posée, c'est la valeur juridique de cet engagement. Mon propos n'est donc pas un acte de défiance à votre égard, monsieur le ministre, je dis simplement que la confiance ne peut pas suffire si le texte est maintenu en état.
Défavorable.
Pour ma part, je vais voter sur la base de la confiance.
Je précise simplement, pour l'histoire, que le fameux compromis historique sur les villes-capitales consistait à prendre 16 millions dans les caisses de la région Guadeloupe et autant, sinon plus, dans les caisses de la Martinique, pour quelques villes dites capitales et que si cette réunion ne s'est pas faite, c'est parce que les présidents de région – je rappelle que je suis président de région et que nous gérons l'octroi de mer – étaient contre. Je tenais à dire cela aujourd'hui, publiquement.
Merci, monsieur Lurel.
Il fallait le dire le jour du débat, pas quatre ans plus tard, monsieur Lurel.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 106 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 206 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 473 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Compte tenu des débats que nous avons eus en commission des finances ainsi que des éléments contenus dans l'instruction fiscale du 12 août de cette année, je pense que je vais être amené à le retirer.
Ces trois amendements ont pour but de modifier, avec différentes variantes, la date d'entrée en application de la principale mesure sur le photovoltaïque. Nous avons déjà eu ce débat en commission, il est inutile de recommencer.
(Les amendements nos 507 , 505 et 506 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 148 .
La parole est à M. Serge Poignant.
Je vais prendre un peu de temps. Notre collègue Perruchot vient de proposer de repousser les dates. Moi qui suis un soutien du photovoltaïque – on ne peut pas m'accuser de l'inverse – dans un premier temps, je m'étais dit qu'il fallait repousser la date, car je pensais aux particuliers qui se sont engagés de bonne foi avant le 28 septembre, aux artisans, aux installateurs, et aux PME-PMI, qu'elles soient industrielles ou engagées dans la R & D. Je n'ai rien contre les sociétés qui gagnent de l'argent mais j'ai compris ensuite, face aux chiffres qui ont été repris ici par M. le ministre, que le problème vient de ce que ce sont des financements publics qui sont en cause.
J'ai donc déposé cet amendement avec le président de la commission du développement durable, Christian Jacob, et le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier. Deux autres amendements ont été déposés dans le même esprit.
Nous proposons de conserver la signature du devis avant le 28 septembre inclus, mais en laissant quand même une petite latitude – je ne pense pas que cela favorise la bulle spéculative – pour ceux qui ont versé un acompte ou des arrhes pas forcément au 28 septembre. Il peut y avoir des signatures au 27 ou au 26 septembre mais il existe un délai de rétractation, ou des artisans qui n'ont pas demandé d'acompte. Je pense qu'il faut ajouter ce délai de rétractation.
Je suggère donc de garder la signature du devis au 28 septembre, mais de prévoir un délai supplémentaire pour que l'acompte ait pu être versé après le 28, sachant que l'engagement sera intervenu avant, avec la signature du devis. Je propose le 15 octobre, mais je suis ouvert à la discussion.
La commission s'est interrogée sur ce report, certes modeste, du délai. Un problème juridique important se pose pour lequel je n'ai pas de réponse : le délai de rétractation peut-il s'appliquer sur un devis accepté ? Je n'en suis pas sûr parce qu'un devis, dès lors qu'il est accepté, n'emporte pas de délai.
Si vous avez été démarché à domicile par un artisan ou si vous avez commandé vos panneaux de façon indirecte, il peut y avoir un délai de rétractation. Mais sur un devis accepté, je n'en suis pas sûr.
Même avis que la commission.
Je crois sincèrement qu'il faut laisser quelques jours. Je veux bien rectifier mon amendement et remplacer le 15 par le 6 octobre, par exemple. Simplement, je veux être sûr que ceux qui n'ont pas versé immédiatement l'acompte, car certains artisans ne demandent pas d'acompte, auront le temps de le faire dans les trois ou quatre jours qui suivent la signature du devis, pour éviter des discussions de toute sorte avec les services.
C'est ce que j'allais proposer à M. Poignant. Autant faire les choses les plus correctes possibles juridiquement. Si le délai de rétractation s'applique, il est de sept jours : vingt-neuf septembre plus sept jours, cela nous amène au 6 octobre.
Sagesse.
(L'amendement n° 148 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 461 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Les quatre amendements sur cet article dont je suis co-signataire avec Mme Bello – pour être tout à fait honnête, Mme Bello en est l'inspiratrice principale – répondent à la même logique. Ce sont des amendements de repli, en quelque sorte, dont le but est de ne pas pénaliser ceux qui ont cru en la parole de l'État et qui ont éventuellement fait des investissements, des commandes, dont l'engagement est donc clairement formalisé et qui vont se retrouver dans une situation difficile. Au nom du respect de la parole de l'État, je pense que le rapporteur général et le ministre seraient bien inspirés de retenir ces amendements.
Tel qu'il est rédigé, monsieur Brard, on ne peut pas le retenir, mais je crois pouvoir dire qu'il est en partie satisfait.
La première disposition, qui évoque « une contribution financière », est en partie satisfaite parce que la notion d'acompte recoupe la notion de contribution financière. Dès lors qu'un acompte a été versé avant le 29 septembre, on considère que l'opération est engagée.
Quant à la seconde disposition, « la signature d'une convention de crédit », un amendement présenté par M. Perruchot et M. de Courson et adopté par la commission des finances vise à ajouter le cas de figure où une convention de financement a été signée. On peut très bien en effet ne pas avoir versé d'acompte mais avoir pris un engagement de financement et il faut couvrir ce cas. Je vous propose donc d'attendre l'amendement suivant de la commission des finances.
Je le présente, à la demande de M. Perruchot. Nous ajoutons aux deux clauses – devis accepté, acompte – le cas où il n'y a pas eu d'acompte parce que précisément il y a eu une convention de financement.
Le Gouvernement serait favorable à condition que le sous-amendement qu'il présente soit adopté. Il s'agit de lever toute ambiguïté sur le point soulevé par le rapporteur général afin de préciser que le prêt accordé doit l'avoir été spécifiquement pour financer l'équipement concerné.
Ainsi, la proposition sous-amendée deviendrait : « ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit ».
Dans l'esprit de la commission, cela allait de soi, mais parfois cela va mieux en l'écrivant.
J'ai retiré l'amendement, monsieur le président, mais je pense que M. le rapporteur général ne verra aucun inconvénient à ce que je sois cosignataire de celui de la commission, ainsi que ma collègue Huguette Bello qui ne me pardonnerait pas d'avoir été oubliée.
À partir du moment où le délai a été étendu jusqu'au 6 octobre dans l'amendement précédent de M. Poignant qui a été adopté, ne faudrait-il pas l'étendre également dans ce cas par souci de cohérence ? Ce serait logique.
Vous avez raison, monsieur Perruchot, parce que la convention de financement peut donner lieu à une rétractation.
Toujours dans le même esprit, cet amendement inspiré par Christian Jacob et Patrick Ollier, que j'ai cosigné, vise à ajouter une clause pour ceux qui se sont engagés de bonne foi. Il s'agit de prévoir qu'ils pourront profiter de l'avantage fiscal pour toute installation qui aura fait l'objet avant la date limite d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire, ce qui peut facilement se prouver par la production d'un récépissé. C'est d'ailleurs conforme à l'arrêté du 16 mars 2010 modifié qui prévoyait le maintien des conditions antérieures si l'installation avait fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant une date qui avait été fixée au 11 janvier parce qu'il s'agissait de la question des obligations d'achat.
Défavorable. Ce n'est pas parce que l'on dépose une demande de permis que celui-ci sera automatiquement accordé. Cela n'a rien à voir avec la signature d'une convention ou d'un devis pour lesquels il y a deux parties, donc un engagement contractuel, alors qu'un simple dépôt de permis de construire n'engage absolument pas l'autorité susceptible de l'accorder.
Défavorable.
Cela m'ennuie beaucoup, car imaginez qu'une demande de permis de construire ait été déposée avant le 28 septembre. Cela prouve bien que la personne a eu l'intention de réaliser son installation avant qu'intervienne la décision en conseil des ministres. Une telle disposition figure d'ailleurs dans un arrêté pour le même type d'opération s'agissant des obligations d'achat et du changement des tarifs. Cela éviterait de léser ceux qui se sont engagés de bonne foi et qui n'ont pas encore signé leur devis.
(L'amendement n° 565 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 210 .
La parole est à Mme Annick Girardin.
Cette proposition émane de Chantal Berthelot, députée de Guyane. La question de la Guyane a été largement exposée par Christiane Taubira et nous sommes dans la même problématique. Mme Berthelot propose que la défiscalisation ne soit pas complètement supprimée avant le 1er janvier 2014.
(L'amendement n° 210 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 209 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 287 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en arrivons à l'amendement n° 637 rectifié du Gouvernement qui a été largement présenté et auquel, si j'ai bien compris, la commission est favorable.
La parole est à Mme Annick Girardin.
J'ai défendu ici certains amendements au nom de Mme Berthelot, Mme Marc, M. Likuvalu et d'autres députés. Je n'ai pas de problème de confiance, monsieur le ministre, car je n'étais pas encore députée à l'époque où vous aviez en charge l'outre-mer, mais certaines choses m'étonnent dans ce qui a été dit à l'occasion de la discussion de cet amendement. Pour moi, il n'y a pas des petits outre-mer et des grands outre-mer, des forts députés et des moins forts députés, et j'aimerais bien que l'on parle des outre-mers, chacun ayant sa spécificité et sa problématique.
Certains collègues ici parlent depuis quelques jours de négociations avec le Gouvernement, mais je regrette que les députés dont j'ai défendu les amendements n'aient pas participé à ces réflexions, qu'ils n'aient pas été invités aux réunions. L'outre-mer est composé de territoires et il serait bon d'associer tout le monde aux débats avant de parler de compromis. La commission dont il est question dans l'amendement ne me satisfait pas, mais j'espère, monsieur le ministre, qu'elle comportera des élus de chaque collectivité d'outre-mer.
(L'amendement n° 637 rectifié est adopté.)
(L'article 13, amendé, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements portant articles additionnels après l'article 13.
Je suis saisi d'un amendement n° 43 deuxième rectification de M. le rapporteur général.
Si vous le permettez, monsieur le président, c'est M. Diefenbacher qui présentera cet amendement.
Cet amendement vise à modifier les règles de procédure et de fond qui concernent l'ajustement annuel de la contribution pour le service public de l'énergie. Aujourd'hui, cette procédure c'est, d'abord, une proposition de la Commission de régulation de l'énergie, qui est en principe faite avant le 15 octobre ; ensuite, une décision du ministre chargé de l'énergie – en l'absence d'une telle décision c'est le taux de l'année précédente qui est reconduit – ; enfin, un plafonnement de la contribution à un montant de 7 % du tarif de vente – compte tenu du niveau actuel de celui-ci, le plafond est actuellement de 5,48 euros par mégawattheure.
Cette procédure soulève plusieurs difficultés. La première c'est que l'existence d'un plafond fixé de cette manière est antinomique avec le caractère intégral de la compensation. La seconde c'est que, dans la procédure actuelle, rien ne se passe s'il n'y a pas de décision ministérielle. Or il peut arriver que la proposition présentée par la CRE ne soulève pas de difficultés. Dans ces conditions, elle devrait pouvoir s'appliquer sans qu'il soit nécessairement besoin d'un arrêté du ministre.
Cet amendement vise donc à modifier le dispositif sur deux points.
Premier point, en l'absence d'une décision explicite du ministre prise avant le 31 décembre de l'année considérée, c'est la proposition de la CRE qui s'applique. D'un point de vue juridique, cela ne nous paraît pas poser de problème. En effet, une règle comparable existe pour le gaz. Par ailleurs, les règles auxquelles est soumise la CRE sont suffisamment contraignantes pour qu'une telle disposition puisse s'appliquer.
Le deuxième point est la suppression de ce plafonnement en valeur absolue. On ajouterait simplement comme contrainte que le tarif annuel ne peut augmenter au-delà d'un certain niveau par rapport à l'année précédente.
(L'amendement n° 43 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 79 .
La parole est à M. Gérard Gaudron.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 79 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 446 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'article 14 propose un aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune de façon, dites-vous, monsieur le ministre, à limiter les situations abusives et à mieux cibler les exonérations en direction des entreprises qui en ont vraiment besoin. Décidément, les mots n'ont pas le même sens pour tout le monde !
Dans ce contexte, il pourrait sembler paradoxal de défendre un amendement de suppression de l'aménagement qui améliore l'existant. Nous considérons toutefois que ce dispositif devrait être supprimé au moins pour ce qui concerne les déductions d'ISF et qu'il convient à tout le moins, et par priorité, de réduire les taux de réduction.
Rappelons à cet égard les réserves formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires : « Les réductions d'impôt visant les souscriptions au capital des PME ne permettent pas d'orienter l'investissement vers les PME qui ont le plus de difficulté à trouver des capitaux. Cela est d'autant plus problématique qu'il n'est pas démontré que l'ensemble des PME ait des difficultés d'accès au financement et aux fonds propres. Les effets d'aubaine peuvent être plus importants pour la réduction de l'ISF-PME puisque l'investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d'ISF, est admis et bénéficie ainsi d'un cumul d'avantages fiscaux. »
Le Conseil proposait, par-delà les mesures que nous examinons en ce moment même, d'aligner a minima le taux de réduction de l'ISF de 75 % sur le taux de réduction de l'impôt sur le revenu à 25 %. Nous estimons pour notre part qu'il faut aller plus loin et passer d'un système d'incitation fiscale tous azimuts, qui prévaut aujourd'hui et a conduit à la multiplication des niches, à un système de subventions directes ou d'allocation de crédits à taux bonifié en direction des PME innovantes ou des PME en difficulté. Cela permettrait de se prémunir des effets d'aubaine et d'opérer un pilotage plus précis de la politique industrielle ambitieuse que nous appelons de tous nos voeux.
Défavorable.
J'aurais au moins attendu que le rapporteur général et le ministre nous expliquent pourquoi ils ne sont pas d'accord avec le Conseil des prélèvements obligatoires. Qui peut en effet contester sérieusement le diagnostic posé ?
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 193, présenté par M. le rapporteur général.
(L'amendement n° 193 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 194, présenté par M. le rapporteur général.
(L'amendement n° 194 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 198 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Tous les dispositifs de soutien aux entreprises doivent s'insérer dans la réglementation européenne. Deux cas de figure se présentent. Le premier concerne les dispositifs pour lesquels on ne demande pas d'autorisation particulière à Bruxelles et qui relèvent de la règle de minimis, selon laquelle, sur une durée de trois ans, on ne peut soutenir une entreprise par des aides directes ou indirectes au-delà d'un certain montant.
Merci, monsieur Bouvard. Le plafond de ces aides a en effet été porté de 200 000 à 500 000 euros, dans le cadre des plans de relance.
À côté de ce dispositif général, un second dispositif autorise des soutiens particuliers, dont un qui est visé par l'article 14, à savoir le soutien aux entreprises en phase d'amorçage ou en expansion. Dans ces cas-là, le montant des aides peut s'élever à 1,5 million voire 2,5 millions d'euros, selon les lignes directrices fixées par Bruxelles.
L'article 14 traite de deux aspects, qui concernent deux impôts différents. Il s'agit d'une part des investissements qui font l'objet d'une aide fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, aide dont l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier a d'ailleurs sensiblement augmenté le plafond, et, d'autre part, de la réduction d'ISF pour investissement mise en place en 2007.
L'objet de cet amendement est la coordination de ces différentes dispositions avec la règle de minimis ou la règle particulière concernant les entreprises en phase d'amorçage ou de développement.
Le Gouvernement approuve la proposition du rapporteur général, qui améliore la lisibilité de la norme. Nous sommes favorable à son amendement, à condition de le sous-amender, d'une part pour préciser le critère de taille des cibles PME à l'alinéa 6 et, d'autre part, pour anticiper une décision de la Commission qui permettrait d'assouplir le plafond d'investissements applicable aux PME. Il est donc proposé de procéder à des coordinations et d'anticiper une décision de la Commission européenne relevant le plafond de versements autorisés dans les PME aidées par des mesures de soutien au capital investissement.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra pour présenter le sous-amendement n° 615 .
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement du Gouvernement ?
Article 14
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 638 ?
Cet amendement harmonise les réductions d'impôt avec les versements effectués.
(L'amendement n° 183 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 199 de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Il a le même objet que le précédent.
(L'amendement n° 199 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Ces amendements tendent à prolonger de deux ans le fonds d'investissement de proximité Corse, comme les autres FIP. Le rapporteur général, que je remercie, et M. Copé, alors ministre du budget, m'avaient permis, dans le budget pour 2007 de faire créer ce FIP « insulaire » pour permettre aux très petites entreprises et aux PME de Corse de lever des fonds propres, ce qui était leur principale difficulté. Il existe en fait deux FIP. Je demande d'en proroger la durée et de maintenir le différentiel de crédit d'impôt pour l'épargne qui s'y investit. C'est encore indispensable car, outre le facteur de l'insularité, le crédit bancaire en Corse est un point à un point et demi plus cher que sur le continent, et il y a trop d'écart entre l'épargne à mobiliser et l'encours de crédit bancaire.
Il faut donc maintenir ce crédit d'impôt à 50 % avant le rabot fiscal – et je comprends qu'il faille participer à cette effort pour réduire la dépense. C'est le seul instrument qui permettra à nos entreprises de renforcer leurs fonds propres et à certaines d'atteindre la taille d'une PME. Les résultats depuis trois ans sont importants : plus de 400 emplois ont été créés ou préservés.
Je serai très reconnaissant à M. le ministre de permettre à la Corse de conserver cet outil de développement de ses entreprises et je remercie le rapporteur général ainsi que M. Michel Bouvard d'avoir cosigné ces amendements.
C'est un avis très favorable sur ces deux amendements. Mais pour pouvoir conserver cet avantage spécifique, et bien légitime, que constitue le FIP Corse, encore faut-il que celui-ci puisse exister. Or ce n'est plus le cas dans cet article 14, puisque les fonds d'investissement de proximité ne sont plus régionalisés.
Comme le terme de proximité le dit clairement, ce dispositif mis en place par la loi Dutreil de 2003 visait à drainer l'épargne locale au profit d'entreprises locales. Or certaines régions récupéraient l'essentiel des investissements. Dans un premier temps, nous avons élargi le périmètre d'un FIP de deux ou trois régions à quatre régions. Le phénomène a persisté. Je pense pourtant, et la commission des finances m'a suivi sur ce point, qu'il faut conserver la régionalisation de ces fonds. L'exemple corse est un argument. Aussi, par les amendements n° 195 et n° 196 , nous vous proposerons dans quelques instants de conserver les fonds régionaux, avec cette condition qu'aucune région ne pourra accaparer à elle seule plus de la moitié des investissements. Rhône-Alpes et plus encore l'Ile-de-France drainaient en effet une grande partie de l'épargne. Quant au FIP Corse, son association avec celui de PACA aboutissait à ce paradoxe d'envoyer de l'épargne corse sur le continent.
Cet amendement tend à ramener le taux de l'incitation à investir en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF, par cohérence avec le taux appliqué pour l'impôt sur le revenu. De la même façon, il propose de limiter l'avantage de ce dispositif à 25 000 euros, soit le niveau équivalent à celui qui s'applique pour les dispositifs les plus favorables en matière d'impôt sur le revenu. On retrouve cette proposition dans le récent rapport du conseil des prélèvements obligatoires.
En donnant l'avis de la commission, le rapporteur général présentera l'amendement n° 44 .
Selon toutes les estimations, ce dispositif mis en place en juillet 2007 a connu un réel succès et a eu des effets positifs. Le Gouvernement n'a sans doute pas eu la prémonition de ce qui allait arriver, mais sans un tel dispositif, nos PME auraient eu plus de mal à se procurer des fonds propres pendant la crise financière. Le dispositif a eu alors son plein effet.
L'amendement de M. Muet, qui vise à réduire le taux de 75 % à 25 % et le plafond de 50 000 euros à 25 000 euros va trop loin. L'amendement n° 44 de la commission se borne à ramener à 50 % le taux d'investissement direct dans les PME. Il existe en effet deux régimes différents. Soit le particulier investit directement dans une PME et obtient une réduction de 75 % avec un plafond de 50 000 euros de réduction fiscale. Soit il passe par l'intermédiaire d'un fonds – FCPI, FIP ou FCPR – avec une réduction de 50 %.
Après avoir longuement travaillé sur la question, la commission des finances a estimé que le taux devait être réduit de 75 % à 50 % pour une raison de bon sens que conforte ce que nous observons depuis deux ans. L'avantage fiscal de 75 % est tellement élevé qu'on ne se préoccupe plus de l'utilité économique de l'investissement. Victorin Lurel l'a dénoncé : avec une défiscalisation aussi intéressante, on a pu investir dans des bateaux qui ne naviguaient jamais ou des logements qui n'étaient jamais habités.
Il faut donc faire très attention et se rappeler qu'une dépense fiscale sert d'abord un but économique ou social avant d'être un avantage fiscal. M. le ministre le disait en expliquant, au début de la discussion budgétaire, qu'une dépense fiscale était aussi un crédit. Quand une dépense fiscale s'éloigne de l'économie ou du social pour n'exister qu'en tant qu'élément de fiscalité, ce n'est plus une bonne dépense fiscale.
Aussi avons-nous souhaité réduire le taux d'incitation de 75 % à 50 %. Ce serait le meilleur accompagnement possible des efforts que vous consentez à l'article 14, monsieur le ministre, pour mettre un terme à certains abus bien connus. M. Michel Bouvard, qui participe régulièrement aux commissions mixtes paritaires, sait que chaque année, avec nos collègues sénateurs, nous essayons de contraindre les holdings – nous les avons fait passer de cent à cinquante membres –, de réduire les rémunérations… Nous prenons grand soin d'éviter les investissements aberrants.
Seulement, quand l'intérêt fiscal représente 75 % de votre impôt, l'imagination et la créativité deviennent sans limites. Par exemple, les médias en ont parlé, on a vu apparaître récemment des investissements dans des caves à vin. L'investissement dans une PME ne peut pas être récupéré avant cinq ans, mais, dans ce cas, on peut profiter de son investissement au fur et à mesure, sous forme de bonnes bouteilles… (Sourires.)
Je n'invente rien, même si ce cas reste exceptionnel. Notre amendement doit permettre de revenir à la rationalité économique dans l'usage de cet excellent dispositif que constitue l'investissement PME.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Muet, qui ne correspond ni à l'esprit ni à la philosophie générale de sa politique. J'ajoute que le rabot proposé est trop fort.
Le rapporteur général propose une diminution plus modérée du taux de réduction. Le ministre du budget pourrait estimer qu'une recette supplémentaire est toujours bonne à prendre, mais le représentant de l'État que je suis également doit s'assurer des garanties de la stabilité fiscale concernant les engagements qui ont été pris, notamment dans le cadre de la loi TEPA. Elle a créé des outils qui montré leur efficacité ; c'est le cas de cette mesure qui n'est pas remise en cause.
Autre élément de langage : nous considérons que les mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2011 sont de nature à réduire le champ de ce dispositif et à lutter contre les abus. Cette lutte fait partie des lignes directrices que suit le Gouvernement ; sur ce point il n'y a aucune divergence entre nous.
La réduction proposée par le rapporteur général nous ramènerait au droit commun : il n'y aurait plus d'avantages particuliers à utiliser ce dispositif destiné à financer les PME.
J'ajoute que le Gouvernement s'est engagé à ouvrir l'année prochaine un large débat sur la stratégie fiscale. Nous en avons parlé hier dans le cadre du débat « bouclier contre ISF » –pour résumer de façon très caricaturale un débat qui a duré plus de deux heures dans l'hémicycle. Il me semble qu'il serait plus pertinent d'aborder la question l'année prochaine, entre janvier et juin.
Le Gouvernement entend le message qui lui est adressé, et il en comprend l'origine, mais pour toutes les raisons que je viens d'exposer, il est défavorable à l'amendement présenté par le rapporteur général.
Monsieur Baroin, c'est dur d'être ministre sous le règne de Nicolas Sarkozy ! (Sourires.)
On vous fait faire des choses, les pieds au mur, et on vous en fait dire d'autres. Vous êtes pour la stabilité fiscale, mais depuis que vous rabotez (Sourires), modérément d'ailleurs, vous faites tout le contraire. Il faudrait au moins que votre discours soit cohérent. Cela dit, je constate que lorsque les gens modestes sont concernés, vous êtes moins préoccupé par la stabilité fiscale.
Par ailleurs, vous avez laissé échapper l'expression « éléments de langage ». Il faut que ceux qui suivent nos débats à la télévision ou sur internet sachent que les ministres n'ont pas de liberté de parole. Le cabinet noir de l'Élysée fournit ces fameux « éléments de langage ».
Monsieur le ministre, autre chose vous a sans doute échappé, vous qui êtes pourtant un jeune homme brillant, plein d'avenir : vous avez parlé de la loi TEPA. Vous trouvez que cela ne vous a pas causé assez d'ennuis ? Vous avez besoin d'en ajouter une louche et de citer encore le bouclier fiscal, ressuscitant ainsi les fantômes qui doivent habiter les couloirs de l'Élysée ?
Pour conclure, je voulais m'exprimer en bon français comme M. Jérôme Chartier pour évoquer le triple play. Sur ce sujet, vous n'êtes pas vraiment soucieux de stabilité fiscale. Vous êtes décidément dans l'incohérence totale, mais nous savons bien que ce n'est pas de votre faute : dans cette affaire, vous ne faites que mettre en oeuvre une politique décidée ailleurs.
Monsieur le ministre, j'entends bien vos arguments relatifs à la stabilité fiscale. Selon vous, il y a un risque que la mesure proposée par la commission des finances perturbe les investisseurs et génère des craintes.
Il se trouve qu'un certain nombre de membres de la commission des finances, autour du rapporteur général, a eu l'occasion d'interroger dans leurs régions les gestionnaires de fonds en question.
Ils nous ont eux-mêmes invités à retenir le taux de 50 %. Ils estiment qu'il est plus responsabilisant et qu'il améliorera la qualité des investissements, et donc la sélectivité des projets soutenus.
Plutôt que d'épuiser le fonds de façon très rapide, au fur et à mesure que les projets se présentent, la modification du taux permettra de choisir de meilleurs projets et rendra les investisseurs plus responsables. Cela permettra aussi d'éduquer, si je peux me permettre d'employer cette expression, certains investisseurs qui ne sont pas des professionnels de l'investissement dans les PME et qui passent par les gestionnaires.
J'estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas de raison de reporter l'échéance.
Je me reconnais dans les propos du rapporteur général et dans ceux de M. Michel Bouvard.
Si l'on veut que les choix d'investissements ne soient pas totalement biaisés par la fiscalité, il ne faut pas mettre en place des dispositifs d'incitation aberrants. Si le taux de rentabilité d'un projet est complètement modifié par un dispositif fiscal excessif, cela ne peut donner lieu qu'à de mauvais choix d'investissements.
Même si je suis d'accord avec les propos du rapporteur général, j'estime qu'il faut aligner le taux de l'incitation sur celui pratiqué au titre de l'impôt sur le revenu. Il n'y a aucune raison de penser ce qui s'applique à l'impôt sur le revenu pour le choix des investissements ne s'applique pas à l'ISF. On pourrait même estimer que le taux applicable à l'ISF pourrait être plus bas : les contribuables concernés ayant des revenus d'épargne élevés, ils sont logiquement concernés par l'investissement et les placements financiers et il y a moins de raisons de les inciter en la matière. Cela dit, j'ai bien compris que le dispositif était aussi, pour les contribuables concernés, une façon d'échapper à l'ISF et de réduire son montant.
Je vous invite à voter mon amendement.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances.
J'ai été sensible au discours du ministre du budget selon lequel des recettes supplémentaires ne seraient pas de trop. J'ai regretté que le ministre du budget disparaisse derrière le représentant de l'État. Monsieur le ministre, vous représentez déjà le Gouvernement, ce qui est déjà considérable, et c'est en tant que tel, et pas comme représentant de l'État, que vous siégez à ce banc, je préfère donc m'en tenir à ce que vous nous avez dit à ce titre.
Je rappelle que l'amendement présenté par le rapporteur général a été adopté à l'unanimité de la commission des finances. Notre collègue Nicolas Forissier, dont on connaît l'engagement en matière de financement des entreprises, participait à nos débats. Il n'est pas là ce soir et je ne veux pas m'exprimer à sa place, mais nos collègues de la commission peuvent témoigner de sa position.
Je corrobore le témoignage de Michel Bouvard, puisque j'ai fait la même expérience que lui : les gestionnaires de fonds sont les premiers à juger absolument souhaitable, sinon tout à fait nécessaire, le passage du taux de l'incitation de 75 % à 50 %.
L'amendement de la commission des finances pourrait constituer un point d'équilibre entre la situation actuelle et l'amendement soutenu par M. Muet ; son adoption serait une bonne chose.
Je remercie le président de la commission des finances, mais, que je sache, les membres du Gouvernement sont également les représentants de l'État. Il n'y a aucune indignité à être l'un ou l'autre.
Monsieur Brard, j'assume pleinement la formule « élément de langage » ; elle ne m'a pas échappé. Les éléments de langage sont des éléments de discours qui permettent de faire partager une conviction et d'emporter une décision. C'est bien la moindre des choses de développer des éléments de langage et de les exprimer publiquement pour essayer de convaincre. On n'y parvient pas toujours – vous êtes bien placé pour le savoir –, mais cela permet de diffuser une idée et parfois, par capillarité, de convaincre une majorité.
J'insiste sur le fait que la position du Gouvernement est, dans une très large mesure, de nature à donner satisfaction à ceux qui veulent lutter contre les abus. Il s'agit pour nous d'une priorité en ce qui concerne les dépenses fiscales et les niches.
Monsieur Brard, point n'est besoin de flatter mon état civil, j'arrive moi aussi en haut de la colline.
(L'amendement n° 495 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 44 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 181, présenté par M. Gilles Carrez.
(L'amendement n° 181 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 197 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 639 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Nous avons déjà examiné un amendement relatif à l'ISF, visant à coordonner les plafonds au regard de la réglementation européenne. L'amendement n° 197 rectifié traite le même sujet pour l'impôt sur le revenu.
Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.
(Le sous-amendement n° 639 est adopté.)
(L'amendement n° 197 rectifié , accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 45 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de tenter de réduire le taux de l'avantage fiscal lorsque des tiers sont rémunérés. Nous avons déjà abordé ce sujet mercredi soir à propos du crédit d'impôt recherche.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 472 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Cet amendement a trait au problème que pose l'obligation de conservation des titres pendant cinq ans au sein de la holding, hors sortie forcée, en cas de difficultés de la société. Il apparaît en effet, lorsque ces difficultés interviennent avant l'expiration du délai de cinq ans, que les investisseurs ont intérêt à aller au dépôt de bilan pour conserver l'avantage fiscal, plutôt que d'accepter l'offre d'un repreneur. Bien que conscient de la nécessité d'encadrer les conditions de sortie, je propose, par cet amendement, d'autoriser une cession avant cinq ans, à la condition expresse d'un réinvestissement rapide avant l'expiration du délai.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Nous avons bien compris le problème évoqué par Michel Bouvard, mais nous avons été gênés par l'absence de définition précise de la condition d'investissement rapide ; seul un délai de six mois est prévu. N'oublions pas que la contrepartie à cette incitation fiscale – qui est importante, puisqu'elle est désormais de 50 % – est l'obligation pour l'investisseur de conserver son investissement dans l'entreprise pendant un délai minimum de cinq ans. Cette contrepartie est une contrainte extrêmement forte. Nous avons prévu qu'une certaine « respiration » soit possible dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, mais il semble difficile d'étendre une telle mesure.
La problématique est la même que celle que nous avons rencontrée lorsque nous avons mis en oeuvre, en 2003, les pactes d'actionnaires dans le cadre de l'ISF : comment concilier la nécessaire flexibilité avec la pérennité de l'investissement ?
Défavorable.
J'aurais préféré que le Gouvernement nous indique la manière dont il entend traiter cette question, plutôt que de se contenter de dire : « Défavorable ». Peut-être pourrions-nous, comme le suggère le rapporteur, améliorer la rédaction de l'amendement. En tout cas, il faut traiter le problème, car, encore une fois, cette contrainte conduit des entreprises au dépôt de bilan.
Monsieur Bouvard, le Gouvernement n'a pas voulu vous faire une mauvaise manière ; il considère simplement que le rapporteur général a défendu avec plus de talent et de brio qu'il ne l'aurait fait lui-même la même position que lui.
Mais le Gouvernement ne partage pas toujours l'avis du rapporteur général. Il faut donc qu'il le dise !
C'est vrai, mais, en l'espèce, il est d'accord avec la commission. En effet, d'une part, le dispositif en vigueur prévoit déjà de ne pas remettre en cause l'avantage fiscal dans plusieurs situations ; d'autre part, votre proposition aboutirait à ne pas remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal lorsque l'absence de conservation des titres résulte d'un choix et non d'une situation subie. Enfin, votre amendement est contraire à l'objectif de renforcement durable des fonds propres des entreprises et aux besoins de stabilité de leur capital.
Je suis saisi d'un amendement n° 444 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Monsieur le ministre, la perversité du dispositif « ISF-PME », qui n'est plus à démontrer, nous a semblé suffisante pour que nous déposions un deuxième amendement de repli. Celui-ci tend à plafonner à 5 % du montant des investissements – avec ou sans guillemets – l'imputabilité sur l'impôt de solidarité sur la fortune. En d'autres termes, il s'agit de raboter considérablement cette niche fiscale dont l'efficacité n'a pas été prouvée, sans pour autant la supprimer, ce qui permettra, par la suite, de convaincre, à moindres frais pour le contribuable, ceux qui croient encore en l'efficacité économique de cette mesure. Lorsque tout le monde sera convaincu de l'inanité économique et du caractère clientéliste de cette niche fiscale qui profite aux plus riches, nous devrons engager la transition vers une distribution publique des crédits au plus grand bénéfice des PME et de l'économie réelle. M. Forissier a été très clair. Vous avez, par mesures successives, transformé l'ISF en une sorte de matriochka, ces poupées gigognes russes, qui sont jolies mais vides.
Mes collègues ne me perturbent pas du tout. Au reste, je suis convaincu qu'ils sont tout autant inspirés par l'ISF que par les matriochkas. Et, puisqu'ils soutiennent que la dernière matriochka est pleine, je leur propose de considérer l'ISF de la même façon et d'éviter de l'évider, comme ils s'acharnent à le faire depuis trois ans.
(L'amendement n° 444 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. le rapporteur général, n° 201.
(L'amendement n° 201 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. le rapporteur général, n° 182.
(L'amendement n° 182 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 46 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de préciser les caractéristiques des holdings qui permettent l'investissement au taux maximum. Depuis 2007, nous avons dû retoucher ce dispositif à de multiples reprises – j'ai indiqué tout à l'heure que nous avons déjà réduit le nombre des associés à cinquante, à l'initiative de nos collègues sénateurs – car, très rapidement, il s'est avéré qu'il était un moyen de pratiquer une optimisation fiscale excessive.
Nous vous proposons donc de n'autoriser l'investissement au taux plein par le biais de holdings que si celles-ci sont de véritables holdings animatrices, c'est-à-dire qui ont un rôle effectif d'animation des participations qu'elles détiennent. Pour être certain que ce soit bien le cas, ces holdings devront avoir au moins un an d'existence et détenir au moins une filiale qui a elle-même au moins un an d'existence. Je ne prétends pas, monsieur le ministre, avoir trouvé la panacée, mais, chaque année – et je suis certain que nos collègues sénateurs vont feront également des propositions en la matière –, nous tentons de renforcer les contraintes qui pèsent sur ce dispositif. En m'écoutant, mes collègues pourraient penser qu'il suffit de supprimer l'investissement par le biais des holdings. Hélas, cette solution apparemment simple n'est pas souhaitable, car ce dispositif est nécessaire ; il faut donc l'encadrer. Tel est l'objet de cet amendement.
(L'amendement n° 46 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 191 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises les investissements directs dans les PME. Cependant, lorsqu'un investisseur ne connaît pas personnellement de PME ou ne souhaite pas courir un trop grand risque, il peut réaliser un investissement intermédié, via des fonds spécialisés dans l'innovation – les FCPI – ou des fonds d'investissement de proximité, les FIP. En général, une partie de l'investissement réalisé via ces fonds doit se faire dans tel ou tel type d'entreprises, un quota étant également réservé aux entreprises en amorçage, c'est-à-dire les entreprises récentes, celles qui ont moins de cinq ou de huit ans. Dans l'article 14, le Gouvernement supprime toute référence à ces quotas. Or il nous paraît utile de conserver ces derniers pour privilégier ce type d'investissements ainsi que les entreprises en amorçage. Tel est l'objet de cet amendement.
Sagesse.
(L'amendement n° 191 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 195 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement, que j'ai évoqué lors de la discussion de l'amendement de Camille de Rocca Serra, tend à réintroduire une condition de régionalisation s'agissant des fonds d'investissement de proximité, en ramenant à trois le nombre de régions prises en compte pour l'application du quota de 60 % de ces fonds et en limitant à 50 % le pourcentage de la totalité de l'actif du fonds investi dans les entreprises d'une même région. Cet amendement devrait apporter une solution satisfaisante.
(L'amendement n° 195 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de M. le rapporteur général, n° 192.
(L'amendement n° 192 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 196 .
La parole est à M. le rapporteur général.
J'ai présenté cet amendement par anticipation, puisqu'il s'agit, ici, de limiter à 50 % le pourcentage de la totalité de l'actif du fonds investi dans une même région.
(L'amendement n° 196 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 47 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le ministre, il est prévu qu'un certain nombre d'excellentes dispositions « anti-abus » de l'article 14 n'entrent en vigueur que le 1er janvier prochain. Or, la rapidité d'action dans ce secteur est telle qu'il me semble préférable qu'elles entrent en vigueur plus tôt.
(L'amendement n° 47 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 14, amendé, est adopté.)
Monsieur le ministre, avec cet amendement, nous revenons au bouclier fiscal, une de ces excellentes formules inventées par la majorité pour assurer sa popularité. Vous nous avez annoncé un débat sur une nouvelle stratégie fiscale au premier semestre 2011, débat qui serait éventuellement suivi d'un projet de loi de finances rectificative en juin prochain. Il n'échappe à personne qu'il s'agit en réalité pour vous de vous débarrasser de ce boulet que vous traînez depuis son élargissement en 2007 et de redorer ainsi votre image dans l'opinion.
Vous nous avez expliqué pendant des années que le bouclier fiscal était une réforme juste, qui bénéficiait massivement aux Français les plus modestes, alors que 90 % de son montant est reversé aux 10 % des Français les plus riches. Vous nous avez expliqué ensuite qu'il s'agissait d'une mesure nécessaire si l'on souhaitait remédier à un prétendu phénomène d'exil fiscal – que vous ne combattez pas, du reste, y compris en stigmatisant les intéressés –, mais vous n'avez jamais fourni la moindre preuve, le moindre chiffre corroborant cette thèse. À présent, vous tentez de justifier l'instauration de ce bouclier en expliquant qu'il a été mis en place à cause de l'ISF, préparant ainsi l'opinion à la suppression de ce dernier.
Quel que soit le talent de Michel Piron pour présenter les choses, votre stratégie est transparente et ne trompe personne : vos comptes d'épicier n'ont pour but que de remplacer une injustice par une autre. Pour les bénéficiaires du bouclier fiscal, imposables à l'ISF, la suppression du bouclier n'est pas un problème car si l'ISF est supprimé, l'opération leur bénéficiera toujours très largement.
Nous proposons donc, pour notre part, le maintien d'une imposition sur le patrimoine, l'accroissement de son rendement et la suppression, bien évidemment, du bouclier fiscal, qui représente un coût chaque année plus important. Rappelons qu'il aura permis à 1 169 foyers fiscaux, les plus riches, de recevoir un chèque du Trésor public s'élevant en moyenne à 362 000 euros ! Les allocataires des minima sociaux et de la prime pour l'emploi apprécieront !
Ce que nous proposons ne remplace évidemment pas, monsieur le ministre, la réflexion globale sur la fiscalité, mais c'est une mesure de justice immédiate qui vous permettra de trouver les moyens qui vous manquent désespérément.
Il y a quelques instants, monsieur le ministre, vous avez évoqué la loi TEPA, faisant ainsi référence à ce qui a été le texte fondateur de la politique de votre majorité en 2007. Le bouclier fiscal, dont on connaît maintenant le poids – 650 millions d'euros…
…reste la mesure emblématique de l'injustice du « paquet fiscal ». Certains membres de la majorité ont tenté de coupler le débat sur le bouclier fiscal à celui sur l'ISF, ce que nous considérons pour notre part comme un marché de dupes, puisqu'un débat fiscal global doit avoir lieu l'année prochaine. J'en profite pour réaffirmer deux principes qui nous tiennent à coeur : premièrement, l'élargissement de la base de l'impôt sur le revenu, afin que celui-ci retrouve une progressivité qu'il a perdue depuis longtemps ; deuxièmement, le maintien d'une imposition sur le patrimoine. Dans l'immédiat, nous proposons la suppression du bouclier fiscal.
Nous n'allons pas refaire le débat très intéressant que nous avons eu hier après-midi. Notre position n'ayant pas varié, la commission émet un avis défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 450 rectifié .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
C'est un amendement très original que cet amendement n° 450 rectifié : dans le même élan de justice que celui qui anime nos collègues de l'UMP, nous proposons qu'un grand patron souhaitant augmenter sa rémunération soit obligé d'augmenter automatiquement l'ensemble de ses salariés.
Cet amendement est, pour reprendre un terme cher à notre collègue M. de Courson, un amendement « de réflexion ». Il propose en effet de plafonner les revenus des personnes physiques.
Le rapport annuel de Proxinvest sur les rémunérations des grands patrons a établi, l'an dernier, que les rémunérations des patrons du CAC 40 s'établissent en France à 211 fois le SMIC – ce n'est qu'une moyenne, car le patron de Renault, par exemple, touche 600 à 700 fois le SMIC.
Si ce n'est certes pas un record à l'échelle européenne – pour ne rien dire des États-Unis, où les écarts de salaires s'inscrivent dans des rapports de 1 à 500, voire de 1 à plusieurs milliers –, ce montant est tout de même cinq fois supérieur à celui qui prévalait au milieu des années soixante-dix, où l'échelle des salaires s'établissait de 1 à 40 fois le SMIC en France et de 1 à 5 dans la plupart des pays scandinaves.
À la fin du xixe siècle, le célèbre banquier américain John Pierpont Morgan, peu suspect de bolchevisme, affirmait que l'échelle des salaires au sein de l'entreprise ne devait pas dépasser 1 à 20.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, nous enrichissons nos références, puisqu'à Marx, Engels et quelques autres, nous ajoutons M. Pierpont Morgan dont l'idée est, à l'instar de la taxe Tobin, à classer parmi les bonnes idées qui nous viennent parfois d'outre-Atlantique.
Défavorable.
Comment peut-on, sur une question aussi importante, s'en tirer avec le simple mot « défavorable » ? À quoi êtes-vous défavorables ? À la justice dans l'établissement des salaires ? Trouveriez-vous anormal de plafonner les salaires des dirigeants à vingt fois le salaire de l'employé le plus modeste ? Sur la base du salaire annuel de Carlos Ghosn, s'élevant à 8 millions d'euros, imaginez-vous comment progresserait la rémunération de l'OS, ce que cela donnerait en termes de pouvoir d'achat et comment cela développerait les activités des entreprises ?
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Les entreprises n'y résisteraient pas longtemps !
(L'amendement n° 450 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 316 rectifié .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'objet de notre amendement, inspiré des mesures proposées un temps outre-Atlantique par Barack Obama, est de faire en sorte que les personnes les plus fortunées, soit les foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros, ne puissent bénéficier d'aucune exonération fiscale, d'aucun crédit d'impôt, y compris, cela va de soi, du bouclier fiscal.
Nous estimons en effet que, dans la période que nous traversons, il est souhaitable, sinon indispensable, que les personnes les plus fortunées participent au premier chef à l'effort de solidarité nationale et à l'effort de redressement de nos finances publiques – qu'ils ont largement contribué à couler.
Évidemment, nous doutons qu'ils poussent la conscience citoyenne jusqu'à résister à l'envie de s'expatrier, ce qui serait infiniment regrettable – mais ce ne serait pas la première fois que des privilégiés trahiraient la patrie. Force est de constater, à l'inverse, que s'ils restent aujourd'hui sur notre territoire, c'est bien souvent en s'exonérant de tout impôt grâce à vous, mes chers collègues de l'UMP, de sorte que leur contribution au bien commun paraît, là aussi, bien maigre. Je vous rappelle, pour mémoire, les exemples d'Alain Delon, Johnny Hallyday parmi bien d'autres.
(L'amendement n° 316 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 437 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Cet amendement, que j'aime beaucoup, va sans doute beaucoup plaire également à nos collègues de la majorité : il s'agit d'exclure l'ISF du bouclier fiscal. Pourquoi ? Pour que l'objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République – ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État – devienne enfin réalité ! Aujourd'hui, le bouclier fiscal ne fonctionne qu'à raison de la détention du patrimoine. En excluant l'ISF du bouclier fiscal, on se rapproche du discours présidentiel.
Il ne restera plus, dès lors, qu'à exclure la taxe foncière pour avoir un bouclier fiscal correspondant parfaitement au discours du Président de la République. Le seul inconvénient, c'est que ce bouclier sera complètement dépourvu de contenu !
(L'amendement n° 437 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le président, nous apprécions beaucoup votre façon de présider.
C'est remarquable !
Remarquable, en effet, et je constate d'ailleurs que, tel le bon vin, vous vous bonifiez d'année en année. (« Flagorneur ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Toutefois, nous ne pouvons permettre à nos collègues de la majorité, au rapporteur général et au ministre de s'exonérer de la fidélité qu'ils doivent au Président de la République. Vous voir relaps à ce point nous est insupportable…
…à moins que vous n'ayez des raisons particulières de vous détourner de la ligne définie par le Président – auquel cas il conviendrait que vous nous les exposassiez. Nos débats sont suivis par les Français, et si vous voulez être compris, vous ne pouvez repousser des telles propositions à l'esbroufe !
Vous traînez le bouclier fiscal avec un boulet à chaque jambe, mais alors que notre collègue Pierre-Alain Muet, dans son infinie bonté, propose de vous alléger de votre charge, vous refusez, sans autre explication que ce « défavorable » ! Ce simple adjectif ne saurait constituer une réponse suffisante à une question si importante.
Puisque vous insistez, monsieur Brard, je vais argumenter de manière définitive : nous sommes défavorables pour les raisons que nous avons déjà exposées. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisi d'un amendement n° 300 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
L'amendement n° 300 vise à exclure les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal.
Cette question fait partie de celles qui seront examinées dans les prochains mois, dans la perspective du collectif du mois de juin. En attendant, avis défavorable.
Défavorable.
(L'amendement n° 300 n'est pas adopté.)
Je serai bref, monsieur le président, dans la mesure où nous avons déjà débattu de ma proposition. Il s'agit, non pas de supprimer l'ISF, mais d'en atténuer les effets les plus redoutables en sortant la résidence principale de son assiette. La résidence principale est singulière en ce qu'elle ne produit pas de revenus, et en sa banalité même, que comprennent bien nos concitoyens.
Certes, un abattement de 30 % est déjà effectué sur la valeur de l'immeuble constituant la résidence principale. Le dispositif que je propose me paraît bien plus astucieux, puisqu'il consiste à sortir forfaitairement la résidence principale de l'assiette de l'ISF, à concurrence de 400 000 euros – mais on peut placer le curseur où on le souhaite. En tout état de cause, cette mesure aurait le mérite d'épargner les patrimoines moyens, ce qui est bien le vrai sujet politique et social.
Je reste dans la logique des amendements qui ont été défendus hier sur l'ISF, à savoir qu'il faut lier son sort à celui du bouclier fiscal : ainsi, l'atténuation de l'ISF doit se traduire par la soustraction de la CSG et de la CRDS de la base du bouclier fiscal. Le bouclier s'en trouvera renforcé politiquement, car il se justifie bien davantage pour des impôts progressifs, tels l'impôt sur le revenu ou l'ISF, que pour des impôts de nature proportionnels.
Nous avons eu un point de départ avec le débat global sur l'ISF et sur le bouclier fiscal, monsieur le ministre. Il me semble qu'avec mon amendement, nous pourrions avoir un point d'aboutissement raisonnable. La mesure proposée trouverait évidemment tout son sens pour les résidences principales situées en région parisienne, mais serait également d'un grand intérêt pour celles situées en province. Je pense d'ailleurs qu'il ne faut pas trop attendre pour adopter une telle mesure, car nous assistons actuellement à une remontée des valeurs immobilières, ce qui fait que nos concitoyens vont devoir déclarer des patrimoines plus conséquents qu'ils ne le faisaient l'an dernier. Il faut donc agir le plus rapidement possible.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l'amendement n° 546 .
Cet amendement vise à sortir la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal, mais le rapporteur va encore me dire que c'est à l'étude.
Si vous êtes amenés à augmenter l'une de ces deux impositions – hypothèse probable au vu du déficit de nos comptes sociaux –, seuls les bénéficiaires du bouclier fiscal en seraient exonérés. Cela vous pose un sacré problème, car pour préserver le bouclier, vous essayez d'éviter les hausses.
Au passage, je voudrai dire un mot sur l'amendement précédent. Il faut avoir conscience que la résidence principale est exonérée de l'ISF quand sa valeur est raisonnable.
Pas complètement mais, dans les faits, il y a un montant minimum.
Il faut avoir conscience que l'ISF appliquée aux biens immobiliers est la seule façon, avec la taxe locale, de faire payer des impôts à des contribuables étrangers qui possèdent des résidences considérables en France et qui, à ce titre, doivent payer à la fois une contribution nationale et une contribution locale.
Après tout, ils bénéficient aussi des services publics français. J'invite donc mes collègues à s'intéresser à cet aspect avec attention lors de leurs futures réflexions.
La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour défendre l'amendement n° 231 .
Avis défavorable.
Nous avons eu un long débat, hier après-midi, sur les avantages et les inconvénients des différentes solutions possibles.
Cet échange extrêmement intéressant entre Marc Le Fur et Pierre-Alain Muet montre qu'il n'existe pas forcément d'accord, y compris sur la prise en compte de la résidence principale.
À Marc Le Fur, je rappellerai que l'abattement sur la résidence principale a été porté de 20 % à 30 %, grâce à un amendement que j'avais proposé en 2007.
Le plus sage, M. Le Fur, c'est de s'en tenir là. Nous allons mener cette réflexion, remettre tout à plat. Je suis certain que la question de la résidence principale sera correctement traitée dans les propositions qui seront faites par le Gouvernement en juin prochain.
Avis défavorable.
Par respect pour Marc Le Fur et Pierre-Alain Muet j'ajouterai un argument, même si nous avons longuement débattu du sujet pendant trois heures hier.
Les positions sont bien connues ; le Gouvernement a pris des engagements ; l'atterrissage de la stratégie fiscale est prévu au premier semestre ; nous avons un rendez-vous en juin.
Monsieur Le Fur, le plus sage serait donc de retirer votre amendement. Je ne me permettrai pas d'avoir l'audace de vous demander la même chose, monsieur Muet.
Merci, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général.
Tout le monde en convient, nous sommes au coeur du débat. En particulier grâce à notre rapporteur général, nous avions évolué un peu au sujet de la résidence principale.
Toutefois, les termes de l'alternative sont les suivants : soit nous gardons l'abattement de 30 % ; soit nous conservons un abattement systématique jusqu'à une valeur définie, 300 000, 400 000 ou 500 000 euros.
Cette deuxième solution, qui épargnerait les patrimoines moyens, serait plus juste. C'est un élément que j'apporte au débat entamé hier et que nous retrouverons en juin.
Compte tenu des réponses apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
On sait pourquoi ! (Sourires)
Vous avez la parole, M. Brard, mais vous pouvez aussi vous exprimer sur les autres amendements.
Mais je reprends quand même l'amendement n° 612 , monsieur le président !
Notre collègue Marc Le Fur qui a des centres d'intérêt très éclectiques, allant de la viande porcine…
Bien qu'il y ait le Mont Saint-Michel entre nous…
Que nous propose-t-il ? Il prend la réalité en compte. Dans une ville comme la mienne et en banlieue parisienne, un bien immobilier atteint très vite 300 000 euros, sans aucun doute. Or quand ce sont des gens modestes qui ont hérité, il est injuste de les taxer dans une proportion importante, même s'il existe de très grandes inégalités dans le pays.
L'intérêt de notre proposition – elle est devenue nôtre maintenant, monsieur Le Fur, mais moi je la défends jusqu'au bout, tandis que vous renoncez devant la côte ! – est de ne pas proposer un abattement en pourcentage.
Dans le cas d'un abattement en pourcentage, mamie Liliane et le propriétaire d'un hôtel particulier de la rue des Saints Pères à Paris – comment s'appelle-t-il déjà ? –… Bernard Tapie, je crois.
Un bien professionnel ! Mais ce sont vos turpitudes qui permettent de considérer cet hôtel comme un bien professionnel. Quand même, habiter un hôtel particulier et considérer que c'est un bien professionnel ! À moins que l'activité principale du propriétaire soit la truanderie ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ce cas, un hôtel particulier peut être particulièrement adapté. D'ailleurs, monsieur le président, bien que vous ne soyez pas parisien, vous savez qu'il existe une rue de la Truanderie à Montreuil.
Il faut reconnaître que tous ceux qui y habitent ne sont pas pour autant des truands alors que certains truands sont dissimulés ailleurs.
J'adhère donc complètement à la démarche de notre collègue Marc Le Fur et je reprends avec conviction son amendement qui correspond à la protection des petits patrimoines.
Malgré un effet d'optique, cet amendement n'est pas juste. Un pourcentage profite à tous. En revanche, si on fixe une valeur de 400 000 euros, le propriétaire d'un bien de 420 000 euros ne bénéficierait plus de l'abattement de 30 % qui disparaîtrait.
Ne seraient pris en compte que les détenteurs d'un patrimoine inférieur à 400 000 euros. C'est un élément d'injustice.
Cela étant, le vrai débat est celui annoncé par le ministre et rapporteur général : le champ est ouvert pour une remise à plat dans le cadre d'une réforme fiscale. Attendons cette réforme pour débattre au fond.
(L'amendement n° 612 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 546 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 231 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 233 n'est pas adopté.)
(M. Marc Le Fur remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)
Souvenez-vous de l'histoire qui a commencé à vous faire vous poser des questions sur le bouclier fiscal : le financement du RSA, auquel échappaient les bénéficiaires du bouclier fiscal et eux seuls. Nous arrivions à ce paradoxe : tout le monde finançait la solidarité sauf les plus riches de nos concitoyens.
Par cet amendement, nous vous proposons de ne pas prendre en compte dans les impositions permettant de calculer le bouclier fiscal, le prélèvement social finançant le revenu de solidarité active. Nous vous proposons de l'enlever vraiment.
La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour défendre l'amendement n° 234 .
Monsieur le président, je vais en profiter pour livrer un commentaire global puisque je n'ai pas pris la parole sur l'amendement n° 233 .
Au Nouveau Centre, nous avons une position assez constante sur le bouclier depuis qu'il existe. Nous considérons qu'il faut, au moins, enlever les cotisations sociales – CSG et CRDS – et faire évoluer notre position sur le RSA. J'espère que ce sera l'un des socles des discussions que nous aurons en juin prochain.
Ces amendements étaient destinés à être adoptés, pas seulement sensibiliser le Gouvernement sur notre position. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Nous comptons sur la clause de revoyure de l'année prochaine.
S'agissant de notre amendement n° 234 , il visait à retirer du calcul du bouclier fiscal, la contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinée au financement du RSA.
L'effort de solidarité en faveur du financement du RSA doit être supporté par tous. Il n'y a aucune raison d'en exonérer les bénéficiaires du bouclier.
Monsieur le président, vous nous donnez le tournis.
Notre amendement propose de revenir sur l'une des mesures les plus contestables de la réforme de la fiscalité du patrimoine, intervenue en 2007, son second volet : le triplement de l'abattement imputable sur les mutations en ligne directe.
Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait déclaré vouloir supprimer les droits de succession pour 95 % des Français. Cette déclaration était particulièrement démagogique puisque le futur président oubliait de préciser que, déjà, moins d'un quart des décès étaient imposables, si j'ose dire, au titre des successions.
Son projet, concrétisé dans la loi TEPA, ne bénéficiait en réalité qu'à ceux qui payaient encore des droits de donation et de succession, c'est-à-dire à une minorité.
Avant 2005, chaque parent pouvait donner à chacun de ses enfants 46 000 euros tous les dix ans, sans être imposé, ce qui représentait une somme considérable.
La réforme de 2005 a porté l'abattement à 50 000 euros et ramené le délai à six ans. Autrement dit, chaque parent pouvait donner jusqu'à 50 000 euros tous les six ans, sans être imposé.
Nous aurions pu en rester là et penser, mes chers collègues, aux familles nombreuses du XVIe arrondissement,…
Qu'est-ce qui vous pose problème, que ces familles aient cinq enfants ou qu'elles habitent le XVIe ?
Si vous multipliez la somme par le nombre d'enfants, vous obtenez des montants tout à fait considérables.
Nous aurions pu en rester là car chacun comprend que seule une minorité particulièrement aisée effectuait encore des donations imposables.
Nous pensons donc qu'il serait raisonnable, sans préjudice du rétablissement de l'abattement de 76 000 euros sur la part du conjoint survivant, de revenir provisoirement à un abattement de 50 000 euros – ce qui est déjà très important – et de ne maintenir l'abattement de plus de 150 000 euros que pour les seuls héritiers légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale, et non pas seulement parce qu'ils sont rentiers.
Pour avoir tellement entendu dire que nous avions supprimé les droits de succession, ce qui est totalement faux, je voudrais vous donner les chiffres dont nous disposons maintenant.
En 2008, les droits de succession ont rapporté 6,8 milliards d'euros ; ce chiffre n'a pas baissé en 2009, malgré la dévalorisation relative de l'immobilier durant la crise.
Sous l'impact de la loi TEPA, les droits de succession ont baissé d'environ 700 millions d'euros pour revenir à près de sept milliards d'euros. Une bonne partie de cette baisse de 700 millions d'euros est imputable à une mesure sur laquelle je suis sûr que personne ne reviendrait : l'exonération des droits de succession concernant le conjoint survivant.
J'en profite pour tordre le cou à certains fantasmes au sujet des droits de succession qui continuent à produire sept milliards d'euros, même si les veufs ne sont plus imposés au moment du décès de leur conjoint.
Même avis.
Pour montrer l'horreur des propos du rapporteur général, je prendrai l'exemple que nous avons tous à l'esprit. Pensez-vous que si Mme Bettencourt avait dû payer les droits de succession… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je sais que vous l'aimez beaucoup…
… tendrement, affectueusement, plus que sa fille !
Cependant, trouvez-vous que cela l'aurait fait boiter – passez-moi cette expression triviale – si elle avait dû payer les droits de succession suite au décès de son mari ? Bien sûr que non ! Ce n'aurait été que justice.
Je ne vois pas pourquoi vous dodelinez de la tête, monsieur de Rocca Serra, alors que, sur votre île, vous n'avez pas de gens aussi riches.
Pensez donc à vos concitoyens qui seraient très contents que vous appuyiez notre proposition.
(L'amendement n° 402 n'est pas adopté.)
Comme M. Marc Le Fur vient d'aborder la question récurrente de la place de la résidence principale dans l'assiette de l'ISF, je présenterai rapidement nos trois amendements. Nous connaissons tous, en effet, le cas de l'Île de Ré.
L'amendement n° 16 tend à sortir la totalité de la résidence principale de l'assiette de l'ISF. L'amendement n° 102 est très proche de celui que vient de défendre Marc le Fur mais propose un seuil à 400 000 euros.
Je me permets de souligner qu'il n'est pas neutre de fixer un seuil chiffré plutôt qu'un taux. Lorsqu'on fixe le seuil à 450 000 euros, par exemple, le seuil de bascule se situe à 1,5 million. Autrement dit, le régime est plus favorable pour les contribuables qui disposent d'un patrimoine inférieur à ce seuil et moins favorable pour ceux qui disposent d'un patrimoine supérieur à celui-ci. Il y a donc bien des effets de seuil, et le dispositif n'a pas du tout la même signification.
Enfin, je signale qu'un amendement n° 556 de M. Luca qui viendra en discussion un peu plus tard, propose un autre mode de calcul pour définir la valeur de la résidence principale, la valeur actuelle étant tout à fait virtuelle.
Cela étant dit, compte tenu des discussions qui ont eu lieu hier, ces amendements viendront alimenter le débat que nous aurons dans les prochains mois.
L'amendement 571 deuxième rectification est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable pour les raisons que j'ai eu l'honneur d'exposer à M. Le Fur.
Défavorable.
Comme nos collègues de la majorité manquent d'imagination, je vais leur donner une idée supplémentaire. Comme vous le savez, l'ISF existe au Luxembourg, pays connu pour ses règles morales qu'il défend bec et ongles.
Je vous vois sourire, mes chers collègues de l'UMP. Auriez-vous des doutes ? Ce serait le début de la sagesse !
Savez-vous comment les Luxembourgeois indiquent leur patrimoine dans leur déclaration ? En prenant en compte uniquement la valeur nominale au moment où le bien fut acheté. S'il l'a été en 1947, vous voyez ce qu'il peut valoir !
J'en vois quelques-uns parmi vous sourire, messieurs de l'UMP. Ils n'avaient pas pensé à cette trouvaille géniale, que je suis convaincu de retrouver l'année prochaine sous forme d'amendements UMP.
C'est ce que propose M. Luca dans son amendement n° 556 , mon cher collègue !
Je suis saisi d'un amendement n° 396 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
À vous entendre, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, défendre avec conviction depuis le début de cette discussion budgétaire le rôle essentiel que vous prêtez aux diverses exonérations de l'ISF dans le financement de l'économie, on peut se demander ce que deviendrait à vos yeux l'aide aux entreprises si cet impôt devait disparaître comme le réclament bruyamment certains députés de la majorité.
D'un certain point de vue, ces députés ont le mérite d'agir à visage découvert car, depuis des années, la stratégie de la majorité a consisté à évider par étapes et discrètement cet impôt de sa substance, à la réduire à la portion congrue, notamment par le jeu de niches à l'efficacité discutable, tels le dispositif de défiscalisation ISF-PME introduit à l'occasion de la loi TEPA ou encore l'exonération de 50 % en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation, dont il est question dans cet amendement.
L'utilité de cette exonération est douteuse. Elle intéresse par priorité les cadres dirigeants puisque, pour bénéficier de l'exonération, durant les cinq années suivant la conclusion de l'engagement collectif de conservation, l'un des associés signataires de l'engagement de conservation doit exercer une fonction de direction.
À l'heure où vous parlez de coup de rabot pour faire peser l'essentiel de l'effort de 10 milliards d'euros sur les classes moyennes, force est de constater qu'une fois encore, certains publics sont épargnés.
(L'amendement n° 396 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Un contribuable détenant des titres dans une entreprise peut échapper à l'ISF s'il a appartenu à celle-ci, parce que c'est considéré comme un outil de travail. C'est une drôle conception de la notion d'outil de travail. Pour nous, tout détenteur de titres, dans une entreprise où il a exercé ou dans un autre, doit être soumis à l'ISF. Nous proposons donc de moraliser le dispositif.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 398 .
Les dispositions de l'article 885-I quater du code général des impôts, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, ne se justifient par aucun motif d'opportunité économique.
Il ne s'agit que d'un énième dispositif destiné à vider de son contenu l'impôt de solidarité sur la fortune. Sans que les effets sur l'activité économique en aient été démontrés, cette exonération à hauteur des trois quarts de la valeur des parts et actions, prive l'État de recettes substantielles. L'article 885-I quater du code général des impôts doit donc être abrogé.
La décision prise en 2006 de permettre à un dirigeant ou à un salarié de conserver l'abattement de 75 % sur les titres qu'il détient dans l'entreprise lorsqu'il quitte celle-ci au moment de la retraite a un sens et a été prise, monsieur Muet et monsieur Brard, pour assurer la pérennité des emplois.
En effet, que se passait-il avant ? Lorsque cette personne quittait l'entreprise, elle était immédiatement assujettie à l'ISF, puisque le bien n'était plus considéré comme professionnel et, souvent, elle vendait et partait. C'est ainsi que beaucoup d'entreprises, notamment familiales, sont passées sous contrôle étranger et, quand c'est le cas, on ne maîtrise plus tellement la localisation des activités. Nous avons malheureusement connu des centaines de cas de ce genre.
Avis défavorable.
Quand on voit qui contrôle le capital des entreprises du CAC 40, on s'aperçoit que l'argument du rapporteur général est quelque peu fallacieux.
Quant aux entreprises petites et moyennes qui pourraient être concernées, je citerai un cas où ces considérations sur l'ISF n'ont pas joué. Gilles Carrez est maire dans une partie de l'Ile-de-France qui nous est chère, où il est confronté aux mêmes problèmes que moi. Je connais une ébénisterie, montée par son patron au fil des décennies avec un savoir-faire fantastique qui a disparu à cause non pas de l'ISF, mais de l'incapacité à trouver des gens compétents pour la reprendre et la gérer.
(Les amendements identiques nos 251 et 398 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 556 .
La parole est à M. Yves Vandewalle.
Je suis saisi d'un amendement n° 128 .
La parole est à Mme Sophie Primas.
Cet amendement avait pour objet de protéger les petits patrimoines en revalorisant le seuil d'entrée à l'imposition à l'ISF afin, notamment, de tenir compte d'un facteur qui est peu évoqué, à savoir l'évolution des prix de l'immobilier. Mais, compte tenu des débats qui ont eu lieu et des engagements qui ont été pris, je le retire.
(L'amendement n° 128 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 395 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Les diverses mesures qui ont été prises par les gouvernements concernant l'ISF ont anémié celui-ci. Il faut redonner de la vitalité à cet impôt pour qu'il retrouve, comme disent les jargonneux de Bercy, du dynamisme. Je suis sûr que, rien qu'en entendant ce mot, vos collaborateurs, monsieur le ministre, sont déjà pleins d'enthousiasme.
Avec cet amendement, nous proposons d'améliorer le rendement de l'ISF. Nous assistons, en effet, aujourd'hui à des choses tout à fait anormales. Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler en détail l'imposition de Mme Bettencourt mère, troisième fortune de France. Je me bornerai à indiquer qu'elle ne verse, chaque année, aux finances publiques que 0,17 % de sa fortune avouée. Je ne sais pas si l'île de l'océan Indien est prise en compte, ni même si toutes les îles qu'elle possède sont identifiées.
Nous proposons donc de majorer de 15 % les quatre premières tranches du barème et de 30 % les tranches suivantes. L'augmentation des quatre premières tranches pourrait produire un rendement de 372 millions d'euros, et celle des trois dernières, de 1,541 milliard d'euros. Le rendement global de la mesure s'élèverait donc à près de 1,9 milliard d'euros, soit plus de 50 % du produit actuel de l'impôt.
Comme le disait Condorcet dans ses Mémoires sur l'instruction publique, « le principe de faire contribuer aux charges publiques à proportion du revenu n'est pas seulement fondé sur ce que le plus riche a un intérêt plus grand au maintien de la société mais aussi sur ce que des sommes égales ont réellement pour lui une moindre importance ». Le propos de Condorcet est toujours d'actualité et cet auteur devrait être revisité notamment par Mme Parisot et par Nicolas Sarkozy. Je ne doute pas, mes chers collègues que vous serez, vous-mêmes, sensibles à l'analyse de Condorcet.
Je vous indique, monsieur le président, que je suis prêt à accepter un sous-amendement tendant à supprimer la première partie de ma proposition, c'est-à-dire la revalorisation des tranches les plus basses.
(L'amendement n° 395 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 467 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Cet amendement traite d'un sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer. Il s'agit effectivement d'élargir le dispositif ISF en faveur des PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l'accompagnement d'entreprises. Pour le coup, ce sont des structures en nombre limité qui sont concernées, des structures qui expertisent les dossiers en amont, qui mettent à la disposition des créateurs des chefs d'entreprise bénévoles et des systèmes de prêts d'honneur. Ces structures présentent une valeur ajoutée incontestable. Elles sont d'ailleurs reconnues, puisque des organismes publics, l'État et la Caisse des dépôts les financent pour partie.
Cette disposition est cohérente avec le désir de conforter les PME et de développer les entreprises qui est celui du Gouvernement. Une partie de ces associations accompagnent d'ailleurs des chômeurs dans la création d'entreprise.
Afin que le risque de dilution soit limité, nous proposons d'arrêter, par voie de décret, une liste tout à fait précise des organismes concernés : le Réseau Entreprendre, France Avenir et l'Association pour le droit à l'initiative économique. Ainsi n'aura-t-on pas à craindre que le nombre d'organismes concernés soit excessif ou qu'un contrôle soit impossible, craintes qui nous avaient été opposées dans le passé.
Je soutiens complètement cet amendement. La question est posée depuis trois ans, et nous l'avons voté une fois, sinon deux, en commission des finances. Le dispositif est complètement encadré : il s'agit d'associations reconnues d'utilité publique, qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de l'emploi, et elles seront, comme l'a dit Michel Bouvard, limitativement énumérées par un décret.
Si je considère par comparaison l'éligibilité des fondations reconnues d'utilité publique à l'investissement ISF au titre de la recherche et de l'enseignement, je pense que la disposition proposée est parfaitement conforme à la philosophie même de l'investissement en faveur des PME et pour l'emploi qui avait présidée à la mise en place du dispositif ISF.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 467 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 254 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
L'assurance-vie a toujours été un moyen d'échapper à l'imposition sur la transmission du patrimoine. Les droits de succession ayant pratiquement été abolis dans le cas d'une succession en ligne directe, c'est moins utile, mais l'assurance-vie n'en continue pas moins à jouer ce rôle.
Nous proposons de ramener le plafond de la franchise de 152 000 à 100 000 euros.
Défavorable à cet amendement. Nous avons déjà examiné cette proposition l'an dernier.
Défavorable.
(L'amendement n° 254 n'est pas adopté.)
Il s'agit, pour employer la terminologie de M. de Courson, d'un petit amendement, mais nous lui donnons une signification forte. Excluant du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites-chapeaux, il introduirait, selon nous, un élément de justice fiscale essentiel.
Si nous sommes d'accord avec le principe de moralisation des pratiques en matière de stock-options que nous avons évoqué lors de nos débats d'hier, en voilà une application très concrète.
(L'amendement n° 248 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma