Intervention de Serge Poignant

Cela m'ennuie beaucoup, car imaginez qu'une demande de permis de construire ait été déposée avant le 28 septembre. Cela prouve bien que la personne a eu l'intention de réaliser son installation avant qu'intervienne la décision en conseil des ministres. Une telle disposition figure d'ailleurs dans un arrêté pour le même type d'opération s'agissant des obligations d'achat et du changement des tarifs. Cela éviterait de léser ceux qui se sont engagés de bonne foi et qui n'ont pas encore signé leur devis.

(L'amendement n° 565 n'est pas adopté.)