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Intervention de Nicolas Perruchot

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Perruchot :

À partir du moment où le délai a été étendu jusqu'au 6 octobre dans l'amendement précédent de M. Poignant qui a été adopté, ne faudrait-il pas l'étendre également dans ce cas par souci de cohérence ? Ce serait logique.

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