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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 14, amendements 61 59

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

C'est un avis très favorable sur ces deux amendements. Mais pour pouvoir conserver cet avantage spécifique, et bien légitime, que constitue le FIP Corse, encore faut-il que celui-ci puisse exister. Or ce n'est plus le cas dans cet article 14, puisque les fonds d'investissement de proximité ne sont plus régionalisés.

Comme le terme de proximité le dit clairement, ce dispositif mis en place par la loi Dutreil de 2003 visait à drainer l'épargne locale au profit d'entreprises locales. Or certaines régions récupéraient l'essentiel des investissements. Dans un premier temps, nous avons élargi le périmètre d'un FIP de deux ou trois régions à quatre régions. Le phénomène a persisté. Je pense pourtant, et la commission des finances m'a suivi sur ce point, qu'il faut conserver la régionalisation de ces fonds. L'exemple corse est un argument. Aussi, par les amendements n° 195 et n° 196 , nous vous proposerons dans quelques instants de conserver les fonds régionaux, avec cette condition qu'aucune région ne pourra accaparer à elle seule plus de la moitié des investissements. Rhône-Alpes et plus encore l'Ile-de-France drainaient en effet une grande partie de l'épargne. Quant au FIP Corse, son association avec celui de PACA aboutissait à ce paradoxe d'envoyer de l'épargne corse sur le continent.

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