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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le ministre, il est prévu qu'un certain nombre d'excellentes dispositions « anti-abus » de l'article 14 n'entrent en vigueur que le 1er janvier prochain. Or, la rapidité d'action dans ce secteur est telle qu'il me semble préférable qu'elles entrent en vigueur plus tôt.

(L'amendement n° 47 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 14, amendé, est adopté.)

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