Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je remarquerai d'abord que je peux comprendre l'agacement de certains de nos collègues : la force de la désincitation fiscale répond à la puissance de l'incitation fiscale qui avait été votée ; il est vrai que cette puissance avait été sous-estimée.
Je ferai aussi deux remarques de forme : d'une part, l'adoption de cet amendement du Gouvernement ne fait pas tomber les autres amendements à l'article 13 ; d'autre part, la date est fixée au 30 juin 2011, et une loi de finances rectificative est annoncée sur la fiscalité du patrimoine ; un collectif budgétaire n'a pas l'obligation de se limiter à un seul domaine : dès lors, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si c'est à l'occasion de ce collectif que le Gouvernement a l'intention de prendre les mesures espérées, et qui pourraient corriger la puissance de cette désincitation fiscale ?
