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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 197

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Nous avons déjà examiné un amendement relatif à l'ISF, visant à coordonner les plafonds au regard de la réglementation européenne. L'amendement n° 197 rectifié traite le même sujet pour l'impôt sur le revenu.

Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement.

(Le sous-amendement n° 639 est adopté.)

(L'amendement n° 197 rectifié , accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)

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