Intervention de François Baroin

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Muet, qui ne correspond ni à l'esprit ni à la philosophie générale de sa politique. J'ajoute que le rabot proposé est trop fort.

Le rapporteur général propose une diminution plus modérée du taux de réduction. Le ministre du budget pourrait estimer qu'une recette supplémentaire est toujours bonne à prendre, mais le représentant de l'État que je suis également doit s'assurer des garanties de la stabilité fiscale concernant les engagements qui ont été pris, notamment dans le cadre de la loi TEPA. Elle a créé des outils qui montré leur efficacité ; c'est le cas de cette mesure qui n'est pas remise en cause.

Autre élément de langage : nous considérons que les mesures proposées dans le projet de loi de finances pour 2011 sont de nature à réduire le champ de ce dispositif et à lutter contre les abus. Cette lutte fait partie des lignes directrices que suit le Gouvernement ; sur ce point il n'y a aucune divergence entre nous.

La réduction proposée par le rapporteur général nous ramènerait au droit commun : il n'y aurait plus d'avantages particuliers à utiliser ce dispositif destiné à financer les PME.