Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 148
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission s'est interrogée sur ce report, certes modeste, du délai. Un problème juridique important se pose pour lequel je n'ai pas de réponse : le délai de rétractation peut-il s'appliquer sur un devis accepté ? Je n'en suis pas sûr parce qu'un devis, dès lors qu'il est accepté, n'emporte pas de délai.
