Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 148
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est ce que j'allais proposer à M. Poignant. Autant faire les choses les plus correctes possibles juridiquement. Si le délai de rétractation s'applique, il est de sept jours : vingt-neuf septembre plus sept jours, cela nous amène au 6 octobre.
