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Intervention de Serge Poignant

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Poignant :

Le président Patrick Ollier, le président Christian Jacob et moi-même avons déposé des amendements pour ajuster le dispositif, en gardant la date du devis, les versements d'acomptes, les accords de banque et les déclarations de travaux afin de permettre à ceux qui étaient de bonne foi avant le 28 septembre de réaliser leurs travaux en continuant à bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %.

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