Intervention de Serge Poignant

Toujours dans le même esprit, cet amendement inspiré par Christian Jacob et Patrick Ollier, que j'ai cosigné, vise à ajouter une clause pour ceux qui se sont engagés de bonne foi. Il s'agit de prévoir qu'ils pourront profiter de l'avantage fiscal pour toute installation qui aura fait l'objet avant la date limite d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire, ce qui peut facilement se prouver par la production d'un récépissé. C'est d'ailleurs conforme à l'arrêté du 16 mars 2010 modifié qui prévoyait le maintien des conditions antérieures si l'installation avait fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire avant une date qui avait été fixée au 11 janvier parce qu'il s'agissait de la question des obligations d'achat.