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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 14, amendement 254

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

L'assurance-vie a toujours été un moyen d'échapper à l'imposition sur la transmission du patrimoine. Les droits de succession ayant pratiquement été abolis dans le cas d'une succession en ligne directe, c'est moins utile, mais l'assurance-vie n'en continue pas moins à jouer ce rôle.

Nous proposons de ramener le plafond de la franchise de 152 000 à 100 000 euros.

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