Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 42
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je le présente, à la demande de M. Perruchot. Nous ajoutons aux deux clauses – devis accepté, acompte – le cas où il n'y a pas eu d'acompte parce que précisément il y a eu une convention de financement.
