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Intervention de Annick Girardin

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 210

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

Cette proposition émane de Chantal Berthelot, députée de Guyane. La question de la Guyane a été largement exposée par Christiane Taubira et nous sommes dans la même problématique. Mme Berthelot propose que la défiscalisation ne soit pas complètement supprimée avant le 1er janvier 2014.

(L'amendement n° 210 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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