Intervention de Jean-Pierre Brard

Les dispositions de l'article 885-I quater du code général des impôts, qui prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, ne se justifient par aucun motif d'opportunité économique.

Il ne s'agit que d'un énième dispositif destiné à vider de son contenu l'impôt de solidarité sur la fortune. Sans que les effets sur l'activité économique en aient été démontrés, cette exonération à hauteur des trois quarts de la valeur des parts et actions, prive l'État de recettes substantielles. L'article 885-I quater du code général des impôts doit donc être abrogé.