Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 14, amendement 467
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je soutiens complètement cet amendement. La question est posée depuis trois ans, et nous l'avons voté une fois, sinon deux, en commission des finances. Le dispositif est complètement encadré : il s'agit d'associations reconnues d'utilité publique, qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de l'emploi, et elles seront, comme l'a dit Michel Bouvard, limitativement énumérées par un décret.
Si je considère par comparaison l'éligibilité des fondations reconnues d'utilité publique à l'investissement ISF au titre de la recherche et de l'enseignement, je pense que la disposition proposée est parfaitement conforme à la philosophie même de l'investissement en faveur des PME et pour l'emploi qui avait présidée à la mise en place du dispositif ISF.
