Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je me permets gentiment de lui rappeler ces quelques données objectives !
Je présenterai en deux mots cet article 13 pour la bonne compréhension des débats qui vont suivre. Quelle difficulté rencontrons-nous aujourd'hui ? Nous disposons de deux types d'incitations fiscales pour développer cette énergie. Il existe, par ailleurs, une intervention en aval : le prix de rachat par EDF de l'électricité produite sous forme photovoltaïque. Les deux types d'interventions fiscales portent, pour l'ensemble du territoire, sur des aides aux particuliers ; c'est l'article 200 quater du code des impôts relatif à l'économie d'énergie ou au développement des énergies durables dans le logement. Il s'applique en métropole et en outre-mer. Un dispositif d'investissement industriel, plus spécifique à l'outre-mer, existe depuis un certain nombre d'années. Nous avons toujours essayé de le conforter. Il s'agit de l'article 199 undecies B, qui favorise les investissements dans l'outre-mer.
Ces différentes incitations fiscales se révèlent extrêmement efficaces. J'évoquerai, à ce titre, plus particulièrement l'article 200 quater du code général des impôts, lequel prévoit une subvention à 50 % des panneaux photovoltaïques.
