Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 148
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Si vous avez été démarché à domicile par un artisan ou si vous avez commandé vos panneaux de façon indirecte, il peut y avoir un délai de rétractation. Mais sur un devis accepté, je n'en suis pas sûr.
