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Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendements 465 285

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristiane Taubira :

La question qui est posée, c'est la valeur juridique de cet engagement. Mon propos n'est donc pas un acte de défiance à votre égard, monsieur le ministre, je dis simplement que la confiance ne peut pas suffire si le texte est maintenu en état.

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