Intervention de Michel Diefenbacher

Cet amendement vise à modifier les règles de procédure et de fond qui concernent l'ajustement annuel de la contribution pour le service public de l'énergie. Aujourd'hui, cette procédure c'est, d'abord, une proposition de la Commission de régulation de l'énergie, qui est en principe faite avant le 15 octobre ; ensuite, une décision du ministre chargé de l'énergie – en l'absence d'une telle décision c'est le taux de l'année précédente qui est reconduit – ; enfin, un plafonnement de la contribution à un montant de 7 % du tarif de vente – compte tenu du niveau actuel de celui-ci, le plafond est actuellement de 5,48 euros par mégawattheure.

Cette procédure soulève plusieurs difficultés. La première c'est que l'existence d'un plafond fixé de cette manière est antinomique avec le caractère intégral de la compensation. La seconde c'est que, dans la procédure actuelle, rien ne se passe s'il n'y a pas de décision ministérielle. Or il peut arriver que la proposition présentée par la CRE ne soulève pas de difficultés. Dans ces conditions, elle devrait pouvoir s'appliquer sans qu'il soit nécessairement besoin d'un arrêté du ministre.

Cet amendement vise donc à modifier le dispositif sur deux points.

Premier point, en l'absence d'une décision explicite du ministre prise avant le 31 décembre de l'année considérée, c'est la proposition de la CRE qui s'applique. D'un point de vue juridique, cela ne nous paraît pas poser de problème. En effet, une règle comparable existe pour le gaz. Par ailleurs, les règles auxquelles est soumise la CRE sont suffisamment contraignantes pour qu'une telle disposition puisse s'appliquer.

Le deuxième point est la suppression de ce plafonnement en valeur absolue. On ajouterait simplement comme contrainte que le tarif annuel ne peut augmenter au-delà d'un certain niveau par rapport à l'année précédente.

(L'amendement n° 43 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)