Intervention de Christiane Taubira

Mais pourquoi y a-t-il un tel effet d'aubaine ? Parce que le Gouvernement lui-même l'organise, monsieur le rapporteur général. C'est ainsi qu'il a fragilisé le logement social. Je rappelle que les outre-mer sont les seuls territoires de la République où la défiscalisation intervient dans ce secteur, les seuls territoires de la République où le logement social n'est plus une obligation d'État relevant du budget de l'État. Par conséquent, la direction générale des finances publiques réclame des avis, des agréments, des vérifications de montant de LBU avant de donner son accord. Il y a donc nombre de projets en souffrance. Le logement social est fragilisé par des dispositifs administratifs et bureaucratiques qui en retardent la réalisation. C'est extrêmement dissuasif pour les investisseurs potentiels. D'autres dispositifs aussi sont dissuasifs. Ainsi, il n'y a qu'en outre-mer que le seuil Trichet, qui interdisait de cumuler deux dispositifs favorables dans un emprunt, n'a pas été supprimé, et que le dispositif OSÉO est géré par l'Agence française de développement.