Intervention de Jean-Pierre Brard

L'article 14 propose un aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune de façon, dites-vous, monsieur le ministre, à limiter les situations abusives et à mieux cibler les exonérations en direction des entreprises qui en ont vraiment besoin. Décidément, les mots n'ont pas le même sens pour tout le monde !

Dans ce contexte, il pourrait sembler paradoxal de défendre un amendement de suppression de l'aménagement qui améliore l'existant. Nous considérons toutefois que ce dispositif devrait être supprimé au moins pour ce qui concerne les déductions d'ISF et qu'il convient à tout le moins, et par priorité, de réduire les taux de réduction.

Rappelons à cet égard les réserves formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires : « Les réductions d'impôt visant les souscriptions au capital des PME ne permettent pas d'orienter l'investissement vers les PME qui ont le plus de difficulté à trouver des capitaux. Cela est d'autant plus problématique qu'il n'est pas démontré que l'ensemble des PME ait des difficultés d'accès au financement et aux fonds propres. Les effets d'aubaine peuvent être plus importants pour la réduction de l'ISF-PME puisque l'investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d'ISF, est admis et bénéficie ainsi d'un cumul d'avantages fiscaux. »

Le Conseil proposait, par-delà les mesures que nous examinons en ce moment même, d'aligner a minima le taux de réduction de l'ISF de 75 % sur le taux de réduction de l'impôt sur le revenu à 25 %. Nous estimons pour notre part qu'il faut aller plus loin et passer d'un système d'incitation fiscale tous azimuts, qui prévaut aujourd'hui et a conduit à la multiplication des niches, à un système de subventions directes ou d'allocation de crédits à taux bonifié en direction des PME innovantes ou des PME en difficulté. Cela permettrait de se prémunir des effets d'aubaine et d'opérer un pilotage plus précis de la politique industrielle ambitieuse que nous appelons de tous nos voeux.