Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 14, amendement 402
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour avoir tellement entendu dire que nous avions supprimé les droits de succession, ce qui est totalement faux, je voudrais vous donner les chiffres dont nous disposons maintenant.
En 2008, les droits de succession ont rapporté 6,8 milliards d'euros ; ce chiffre n'a pas baissé en 2009, malgré la dévalorisation relative de l'immobilier durant la crise.
Sous l'impact de la loi TEPA, les droits de succession ont baissé d'environ 700 millions d'euros pour revenir à près de sept milliards d'euros. Une bonne partie de cette baisse de 700 millions d'euros est imputable à une mesure sur laquelle je suis sûr que personne ne reviendrait : l'exonération des droits de succession concernant le conjoint survivant.
