Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 565
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Ce n'est pas parce que l'on dépose une demande de permis que celui-ci sera automatiquement accordé. Cela n'a rien à voir avec la signature d'une convention ou d'un devis pour lesquels il y a deux parties, donc un engagement contractuel, alors qu'un simple dépôt de permis de construire n'engage absolument pas l'autorité susceptible de l'accorder.
