Intervention de François Baroin
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 42
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Ainsi, la proposition sous-amendée deviendrait : « ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit ».
