Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 461
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Tel qu'il est rédigé, monsieur Brard, on ne peut pas le retenir, mais je crois pouvoir dire qu'il est en partie satisfait.
La première disposition, qui évoque « une contribution financière », est en partie satisfaite parce que la notion d'acompte recoupe la notion de contribution financière. Dès lors qu'un acompte a été versé avant le 29 septembre, on considère que l'opération est engagée.
Quant à la seconde disposition, « la signature d'une convention de crédit », un amendement présenté par M. Perruchot et M. de Courson et adopté par la commission des finances vise à ajouter le cas de figure où une convention de financement a été signée. On peut très bien en effet ne pas avoir versé d'acompte mais avoir pris un engagement de financement et il faut couvrir ce cas. Je vous propose donc d'attendre l'amendement suivant de la commission des finances.
