Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 183
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement harmonise les réductions d'impôt avec les versements effectués.
(L'amendement n° 183 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
