Intervention de François Baroin
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 42
François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
Le Gouvernement serait favorable à condition que le sous-amendement qu'il présente soit adopté. Il s'agit de lever toute ambiguïté sur le point soulevé par le rapporteur général afin de préciser que le prêt accordé doit l'avoir été spécifiquement pour financer l'équipement concerné.
